, 26 février 1986, 22 janvier 1988 et 31 mars 1989 ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil,

X... qui soutenait ne pas avoir été convoqué par acte extrajudiciaire, et ce, par là même violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que lorsqu'une

en service ; que Mme X..., représentant du personnel au comité d'établissement de la région SNCF de Paris-Saint-Lazare, a participé, en 1984 et 1985, aux travaux de la commission dite "Arbre de Noël"

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Les requêtes du DEPARTEMENT DE LA MOSELLE dirigées contre les jugements du tribunal administratif de Strasbourgen date des

85 du Traité de Rome, ler et suivants de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et 1382 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en retenant la licéité des réseaux de distribution sélective que les fabricants

, avec effet rétroactif au 1er avril 1981 pour une durée de trois ans en qualité de contrôleur de gestion, l'autre en date du 9 mars 1982 comme directeur du contrôle de gestion ; que pendant l'intervalle

délit de tromperie ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Richard pour Marc A... et pris de la violation des articles L. 213-1 et L. 21 3-2 du Code de la

Roger Z... est titulaire, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil ; 2°/ que le droit au renouvellement a sa source dans la loi, et que, même acquis dans son principe, il se trouve, dans ses modalités

des articles 2233 et 2298 du code civil, ensemble les dispositions de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985.

et le 18 décembre 1983 étaient des travaux demandés par le maître de l'ouvrage en vue de lever des réserves et procéder à la réception comme le soutenait la Banque libano-française, ou si les travaux

les articles 1134 et 1984 du Code civil ; Mais attendu que, la Socatrem ayant demandé la confirmation du jugement déféré, la disposition dont il est question, déjà décidée par les premiers juges, n'a

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M.

à la date à laquelle elle statuait, pour déterminer si l'activité de la Maison du Diaconat présentait un caractère social, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 11 juillet 1973 ; et alors

; que, le 27 juin 1983, M.

1315 du Code civil , 18 de la loi du 23 décembre 1986 et 23 de la loi du 6 juillet 1989 ; 2 ) qu'aux termes de l'article 132 du nouveau Code de procédure civile, la communication de pièces doit être spontanée

1 et 2 du décret du 7 septembre 1983 et des articles 1. 3. c des arrêtés du 27 novembre 1985 et 2 de l'arrêté du 5 juin 1986 étaient nécessairement illégales ; que dès lors, de ce chef également, la poursuite

Code civil ; et, alors, d'autre part, que le principe du remboursement de la prime exceptionnelle par le licencié "sec" réembauché en 1987 résulte très précisément du contenu du procès-verbal de la réunion

que la capitalisation des intérêts a été demandée le 16 février 1987 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code