A ETE CONDAMNE NE COMPRENDRONT PAS LES EMOLUMENTS DE ME X..., AVOUE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE VIOLATION DE L'ARTICLE 19 3 DU DECRET N° 80-608 DU 30 JUILLET

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 19, 40, 593 du Code de procédure pénale, 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 BIS DU DECRET N. 49-456 DU 30 MARS 1949 ET LES ARTICLES 19 ET 22 DES STATUTS DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES ARTS GRAPHIQUES ET PLASTIQUES (C A V A R) ;

INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ET FIXER A 45 % LE TAUX ACTUEL D'INCAPACITE PERMANENTE DE L'INTERESSE, LA DECISION ATTAQUEE A RETENU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QU'ACHILLE GOMBART.EST DECEDE AU DEBUT DE L'INSTANCE QU'IL AVAIT ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen de cassation : Vu les articles 19 et 39 de la Convention franco-gabonaise d'aide mutuelle judiciaire

1er septembre 1981 relative aux opérations de remembrement de la commune de Gavrelle ; 2° rejette la demande des consorts X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment ses articles

19 ET 23 DU CODE RURAL : CONSIDERANT QUE L'ELOIGNEMENT RELATIF DE CERTAINES PARCELLES DU CENTRE D'EXPLOITATION NE CONSTITUE PAR UNE VIOLATION DE LA REGLE EDICTEE A L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL SELON

B : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs

19 du code rural : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 19 du code rural dans leur rédaction issue de la loi du 11 juillet 1975 : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales

août 2002 au 30 septembre 2004 mentionne tous les textes de nature législative et réglementaire dont elle fait application ; qu'elle est ainsi, suffisamment motivée ; Considérant, d'autre part, que l'article

Aux termes de l'article 19, alors en vigueur, du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions

est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile ; que, si l'administration lui a délivré un laissez-passer conforme au modèle prévu à l'article

Le Gouvernement soutenait que le requérant pouvait, et aurait dû, faire valoir son grief en usant du recours pénal prévu à l’article 19 § 4 de la loi relative à la procédure pénale, entrée en vigueur le

Pompidou a rejeté sa demande du 16 août 2021 de communication de la copie de l'ensemble des décisions se rapportant à l'attribution à des agents du centre Pompidou du gain de points indiciaires prévu par l'article

    Selon l’article 19 § 8 de ladite loi, la surveillance est autorisée pour une période n’excédant pas trois mois.

Aux termes de l'article 19-2 alinéa premier de la loi du 10 juillet 1965, « à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 et après mise en demeure restée