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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00171
29 janvier 2008
29 janvier 2008
1832 et 1871 du code civil ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que si la SEDAC n'a pas en définitive signé le projet de contrat de société en participation qui lui avait été
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300219
14 février 2012
14 février 2012
Y... , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 690 du code civil, ensemble les articles 700 et 701 dudit code ; ALORS, de quatrième part et en toute hypothèse, QUE la
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dcc3
28 mai 1964
28 mai 1964
1867 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE (ANCIENNEMENT ARTICLE 638 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE APPLICABLE A L'EPOQUE DES FAITS), ET DES PRINCIPES REGISSANT LA PRESCRIPTION
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68660f88bbe0ac41ca81b1cf
2 juillet 2025
2 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01989_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
1857 du même code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01990_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
1857 du même code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01991_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
1857 du même code.
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b5ac
28 avril 1981
28 avril 1981
FAIT QUI LUI SERT DE BASE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DU CODE CIVIL, 2 DU DECRET DU 5 NOVEMBRE 1870, 144, 146 ALINEA 2 ET 593
Source officielleCour d'Appel
6253caeabd3db21cbdd8c709
26 juin 2008
26 juin 2008
X... à payer à la société civile GROUPEMENT FORESTIER DE SAINT-AMAND la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la COMMUNE DE BAILLEVAL aux entiers
Source officielleciv3
613720cccd580146773ee764
21 décembre 1987
21 décembre 1987
X... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décison d'un défaut total de motifs, et violé en conséquence l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que l'article 28
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68e7417fac880aa7ee21f1f0
8 octobre 2025
8 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68e74180ac880aa7ee21f1f2
8 octobre 2025
8 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
6137239ccd5801467740c0a7
2 mai 2001
2 mai 2001
de la centrale SMC 300 12/1 prêtée à la société Marchal ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et suivants, 1876 et 1888 du Code
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6032a27230b39617d168974d
15 décembre 2017
15 décembre 2017
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5c2
27 avril 2012
27 avril 2012
1857 du code civil et de l'article L 211-2 du code de la construction et de l'habitation, juger que Mme Y...
Source officielleETRANGERS
63577c7621f86b05a77f6df9
23 octobre 2022
23 octobre 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielle1ère chambre civile B
616359da1416be03751aa432
23 novembre 2010
23 novembre 2010
785 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
668ed17c2980a82f59d992bb
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En application des dispositions des articles 1875, 1876 du code civil, le prêt à usage est un contrat, essentiellement à titre gratuit, par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en
Source officielleChambre Sociale
6549e2dcbc1a528318e0964c
6 novembre 2023
6 novembre 2023
3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens éventuels.
Source officielleciv1
60794d2a9ba5988459c483f7
1 juillet 2003
1 juillet 2003
Y..., administrateur provisoire de la société civile d'exploitation de la Croix Richard ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1220 et 1857 du Code civil ; Attendu que les dettes d'une succession
Source officiellePage 61 sur 312