[U] [G] à verser à la SARL CACL la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M.

[O] [N] [R] à verser à la SARL CACL la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M.

[M] [Y] [E] à verser à la SARL CACL la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 12 octobre 2005 pour la CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE ; Vu le code civil, notamment

Juger recevable cette demande comme ayant été formulée dans le délai de cinq ans édicté par l'article 2224 du code civil.

1844-5 du Code civil.

1843-4 du Code civil Considérant que page 25 de ses conclusions, Monsieur X... rappelle que par application de l'article 1843-4 du Code civil, tout associé contraint de céder ses droits sociaux doit

DES 30 SEPTEMBRE ET 28 NOVEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 ET LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES I ET II DE L'ARTICLE 1371, DEVENU 691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES

, la cour d'appel a encore excédé les pouvoirs qu'elle tient de l'article 1843-4 du code civil ; 6°/ que la renonciation de l'expert désigné en application de l'article 1843 du Code civil à la mission

1842 du code civil et L. 210-6 du code de commerce ; 3.

1382 et 1383 du Code civil ; et alors, enfin, qu'après avoir constaté que MM.

[V] [D] [R] à verser à la SARL CACL la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M.

1842 du Code civil et L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que c'est souverainement que le président du tribunal, se référant, en les analysant, aux éléments d'information fournis

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Lepré représentée par M.

1848, 1849 et 1852 du code civil disposent, le premier que dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société, le second que dans

1844-10 du Code civil dispose que la nullité des actes ou délibérations des organes d'une société civile ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du titre neuvième du Code civil

1240 et 1241 du Code Civil, L237-12 du Code de Commerce Vu l'article 1341-2 du code civil, Vu les pièces versées au débat Déclarant la demande de Madame [U] recevable et bien fondée, Constater que la

de la propriété intellectuelle, modifié notamment par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960, ensemble l'article R. 771-2 du code