786 du Code de Procédure Civile).

DE METTRE EN DEMEURE L'ENTREPRISE, AFIN D'ELUDER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1794 DU CODE CIVIL ET, D'AUTRE PART, QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE NE S'ETANT NULLEMENT BORNE A REPRODUIRE LES CONCLUSIONS DE

[Z] [W] ont fait assigner la SARL AD Construction et son assureur la SA Generali IARD devant le tribunal de grande instance de Bayonne, sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, aux

Vu l'article 1792 du Code civil, Vu l'ancien article 1147 du Code civil (dans sa version applicable aux faits de l'espèce), Vu l'article L. 241-1 du Code civil, Vu les articles 1641 et suivants du

articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil.

de la nature de ceux visés par les articles 1792 à 1792-6 et 2270 du code civil dont la charge incombe à l'assuré en vertu des articles précités » ; qu'étaient ainsi uniquement exclus les désordres de

1217, 1792 et 2240 du code civil, de l'article R 261-1 du code de la construction et de l'habitation, des articles L 241-1 alinéa 1 et 243-2 du code des assurances, des articles 9 et 15 de la loi du 10

1792 du code civil.

1792 et suivants du Code Civil.

[F] [D], en paiement sur le fondement de l'article 1792 du code civil et subsidiairement des articles 1231 et suivants du code civil, de diverses sommes suite au contrat de construction de leur maison.

1792 du Code Civil et qu'ils relèvent incontestablement de la garantie légale de plein droit tant du vendeur d'immeuble à construire tenu sur le fondement de l'article 1646-1 que de l'entreprise générale

Taharu'u à l'entrepreneur n'étaient pas exclusives de toute réparation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1794 du code civil, ensemble l'article 1184 du code civil

1792 du code civil.

700 du Code de Procédure Civile ;CONDAMNER tout succombant aux entiers dépens par application de l’article 696 et 699 du Code de Procédure Civile.

La société AXA France IARD, assureur de la société OXXO évolution, soutenant ses conclusions, a demandé, au visa des articles 1792 à 1792-4-3 du code civil, 145, 696 et 700 du code de procédure civile,

tribunal d'instance a violé l'article 1236 du Code civil ; et alors, enfin, et de quatrième part, que ledit tribunal s'est contredit, en relevant d'abord une confusion de fait entre les deux entreprises

[C] [M] et Mme [B] [G] épouse [M] notifiées par RPVA le 16 juin 2023, il est demandé à la cour de : -vu les articles 1792, 2231 et 2241 du code civil, -vu l'article L. 114-2 du code des assurances,

1792 du Code civil et de ceux du bâtiment D sur le fondement de l'article 1147 du Code civil; l'a condamnée à payer à la SCI ACROPOLIS les sommes de 5 724,70 ä au titre des désordres survenus en 1999