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34 506 résultats pour « article 178 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722cccd580146774019a8

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1996, où étaient présents : M.

Source officielle

Page 61 sur 1726

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CC

comm

613724d1cd580146774189da

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

, alors, selon le moyen, que l'obligation d'information de la banque, résultant de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, ne s'éteint qu'avec l'extinction de la dette garantie ; qu'en refusant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04611_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

D'une part, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741de27

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

119, 100 et 235 du traité CEE de la directive 76/207 du Conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741de28

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

119, 100 et 235 du traité CEE, de la directive 76/207 du Conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500735_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 3 de la présente ordonnance.

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb02

Cassation

28 novembre 1977

28 novembre 1977

5 DU CODE CIVIL ET DES ARTICLES 172, 459 ET 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 593 DUDIT CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20

Source officielle
CC

comm

613721aecd580146773f6091

Cassation

21 avril 1992

21 avril 1992

-178 à Berlin (RFA), 2°) la société Schering, société anonyme, dont le siège social est sis ...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02529

Cassation

7 novembre 2017

7 novembre 2017

L. 341-1, alinéa 4, du code de l'environnement ; que les dispositions des articles L. 480-1, L. 480-3 et L. 480-5 à L. 480-9 du code de l'urbanisme sont applicables aux infractions à l'alinéa 4 de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68afe2a1098ed4b8b7546a5e

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L.441-6 du code de commerce, - rappelé qu'en application de l'article 175-1 du décret du 27 novembre 1991, l'exécution provisoire de la présente décision est de droit à hauteur de 1.500 euros même en

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008254368

Admin. suprême

19 juillet 2006

19 juillet 2006

RFM Entreprises, personne morale qui la contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ; qu'une telle autorisation est contraire aux dispositions du dernier alinéa de l'article 42-3 de la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01351_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Il y a donc lieu, comme demandé par le ministre, de substituer à la majoration pour manquement délibéré la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts. 13.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03798_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170. () / Il est mis fin au report d'imposition à l'occasion : () / 2° De la cession à titre onéreux, du rachat

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042499879

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 444-2 et L. 444-7 du code de commerce, dans leur rédaction résultant de l'article 20 de la loi n° 2019-

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TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69a1dbdecdc6046d47f416f0

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

A la date du 20 Mars 2025, la SARL PJM HOLDING a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L 640-1 et R 640-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a16800ecdc6046d47111a01

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par conclusions du 25 septembre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1224, 1228 et 1343-5 du code civil, L. 145-17 du code de commerce, 12,455 et 458 du code de procédure civile de : À titre

Source officielle
CC

comm

61372117cd580146773f0e62

Cassation

23 janvier 1990

23 janvier 1990

(Haut-Rhin), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents :

Source officielle
CC

cr

6137264ecd58014677424899

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

L. 241-3, L. 241-9 du Code de commerce, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rejetant l'exception de prescription soulevée

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CA

2ème Chambre

66fce3ff8d6ea26f688da94d

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[Z] [F], fixé la créance à recouvrer à la somme totale de 174 887,78 euros et se décomposant comme suit : - Principal..............................153 110,41 euros - Intérêts au 7 juillet 2022...

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TCOM

Chambre 2-3

6a19676dcdc6046d475a27b2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Le passif proposé à l'admission s'élève à 573 659,69 € et se présente comme suit : […] Aucune créance ne relève des dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce.

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