AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2216051_20220812
12 août 2022
12 août 2022
fondée sur des retards d'acquisitions non envisagés par l'article 16, est entachée d'erreur de qualification juridique des faits, dès lors que, contrairement à ce qui lui est reproché, elle n'a accompli
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CHAMBRES REUNIES
678f3a2802aacdb03783fda7
20 janvier 2025
20 janvier 2025
SUR CE Suivant l'article 102 alinéa 5 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 16 du décret est applicable aux recours formés à l'encontre des décisions du conseil de l'ordre relatives à l'inscription
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