CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

777 488 résultats pour « article 16 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2216051_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

fondée sur des retards d'acquisitions non envisagés par l'article 16, est entachée d'erreur de qualification juridique des faits, dès lors que, contrairement à ce qui lui est reproché, elle n'a accompli

Source officielle

Page 61 sur 38875

← PrécédentSuivant →
CA

CHAMBRES REUNIES

678f3a2802aacdb03783fda7

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

SUR CE Suivant l'article 102 alinéa 5 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 16 du décret est applicable aux recours formés à l'encontre des décisions du conseil de l'ordre relatives à l'inscription

Source officielle
CC

soc

61372302cd5801467740448e

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

cas en l'espèce dès lors qu'elle n'a pas été représentée à l'audience au cours de laquelle le conseil de prud'hommes a statué sur les demandes en violation flagrante des droits de la défense et des articles

Source officielle
CC

soc

6137239dcd5801467740c1a5

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

mai 1997, l'employeur lui a fait notifié la fin de la période d'essai en application de l'article 16 de la convention collective applicable ; que, soutenant que son contrat de travail limitait la période

Source officielle
CC

soc

6137236bcd58014677409898

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

comportant le calcul de l'impôt théorique est annexé au contrat de mission longue durée" ; que le contrat de "mission temporaire de moyenne durée", signé le 2 janvier 1996 par le salarié, stipule, en son article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201250_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de l'article 19 du même arrêté : " Les troupeaux susceptibles d'être infectés au sens de l'article 16 du présent arrêté sont placés sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance et, s'il

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008130378

Admin. suprême

10 mars 2003

10 mars 2003

. ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2002-648 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200791

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

: - de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789 (DDH); - de l'article 34 de la Constitution du 04 Octobre 1958; - des articles 6 § 1, 8 § 1, 13 de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2502100_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

A B déclare porter plainte en raison d'infractions relevant de crime contre l'humanité ainsi que des dispositions des articles 16 et 16-1 et suivants du code civil dont il soutient avoir été victime, en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2502125_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

A B déclare porter plainte en raison d'infractions relevant d'association de malfaiteurs, de discrimination ainsi que des dispositions des articles 16 et 16-1 et suivants du code civil dont il soutient

Source officielle
CC

cr

6079a8179ba5988459c4bcd0

Cassation

3 février 1977

3 février 1977

EST EGALEMENT ENCOURUE DE CE CHEF ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16 ET 23-2° DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ET SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005200

Admin. suprême

22 janvier 2007

22 janvier 2007

le deuxième alinéa de l'article 16 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des assurances ; Vu la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100282

Cassation

8 mars 2012

8 mars 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16, alinéa 4, du décret du 27 novembre 1991 modifié ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c559a6

Cassation

28 mai 1975

28 mai 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, (L. 422-22, L. 412-15 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL), 1184 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI

Source officielle
CC

soc

6079b2099ba5988459c55678

Cassation

18 décembre 1973

18 décembre 1973

SUR LE MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 16 DE L'AVENANT DU 16 JUIN 1955 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952 7

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01901

Cassation

29 septembre 2020

29 septembre 2020

H... pour une durée de six mois en application de l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, alors : « 1°/ que la chambre de l'instruction qui constate, sur l'appel d'une ordonnance du

Source officielle
CC

civ1

60794cb69ba5988459c468c0

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

transmettre la recommandation de son inscription au Comité d'organisation des Jeux olympiques (COJO), comportait l'utilisation d'une prérogative de puissance publique, les juges du fond ont violé les articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200351

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

secret médical, et non aux parties, quand le secret médical ne pouvait être opposé à l'assuré qui devait être en mesure de discuter contradictoirement l'argumentaire médical, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

soc

61372189cd580146773f4984

Cassation

5 juin 1991

5 juin 1991

B... une somme en application de l'article 16 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie relatif aux indemnités dues par l'employeur dans l'hypothèse d'une rupture et d'une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101596

Cassation

12 décembre 2012

12 décembre 2012

ne viole-t-il pas l'article 16 de la Déclaration de 1789 en ce qu'il ne présente pas un "but d'intérêt général suffisant" tel que requis d'une validation législative, au motif que la disposition contestée

Source officielle