TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 21 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2025, M. A B déclare porter plainte en raison d'infractions relevant de crime contre l'humanité ainsi que des dispositions des articles 16 et 16-1 et suivants du code civil dont il soutient avoir été victime, en sacrifice pour la science depuis son opération en 1953. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
     
 Vu : 
 - la Constitution ; 
 - le code civil ; 
 - le code pénal ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. () ".   
 3. La requête présentée par M. B, qui déclare déposer plainte en raison d'infractions relevant de crime contre l'humanité ainsi que des dispositions des articles 16 et 16-1 et suivants du code civil dont il soutient avoir été victime, en sacrifice pour la science depuis son opération en 1953, M. B ne relève manifestement pas de la compétence du juge administratif, mais de celle de la juridiction judiciaire. Par ailleurs, à supposer qu'il demande la réparation des conséquences des infractions pénales dont il se prévaut, le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur le recours tendant à la réparation des conséquences dommageables d'infractions pénales. 
 4. Il s'ensuit que la requête de M. B dépasse manifestement la compétence de la juridiction administrative et doit être rejetée en toutes ses conclusions par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Pau le 21 août 2025. 
 Le président du tribunal, 
 J-C. PAUZIÈS  
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,