LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par la société Reza-Gem, pris de la violation des articles 408 du Code

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 92 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, et le décret

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 647, 691 et 1840 G ter du code général des impôts dans

Elle réclament paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, qu elles provenaient toutes trois de la même usine anglaise peu habituée à la fabrication du Suprasec 85 (ceci pouvant d'ailleurs expliquer les difficultés rencontrées)" ; qu'il s'en évinçait que, comme

S'agissant de la créance de mars 2017, il soutient qu'il était dans l'impossibilité d'en honorer le paiement eu égard aux dispositions de l'article L. 622-7 du code de commerce.

frais de poursuites et compris dans les frais taxables préalables à la vente, - dit que l'adjudication aura lieu dans les conditions prévues par les articles R 643-3 et suivants du code de commerce,

aux dispositions de l’article 1843-4 du Code Civil.

Le 9 juin 2015, la Sci Beau Chêne a saisi le tribunal de grande instance au fond sur le fondement de l'article 1792-6 du code civil. 07.

du code de procédure civile, . la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, . condamner M.

En vertu des articles 1521 et 1522 du même code, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères a pour assiette celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

L. 121-8 du code de l’urbanisme ; le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme puisqu’il consiste en une extension limitée de l’urbanisation ; le terrain

Sur l'indemnité forfaitaire A titre subsidiaire, Mme [Y] s'oppose au paiement de cette indemnité, sollicitée sur le fondement de l'article L 441-6 du code de commerce à défaut de mention de cet article

le ressort de laquelle le défendeur a son siège ; A titre principal : Vu les articles L 224 – 1 et suivants du code de la consommation ; Vu les articles L 332 -1-2 du code de l'énergie ; Vu les articles

Vu : - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 ; - le code de justice administrative.

Y... à 1 800 000 francs, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait refuser de prendre

Le requérant doit être regardé comme demandant, à titre principal, l'annulation de cette décision ainsi que de la décision du 16 décembre 2020 de la directrice générale des douanes et droits indirects

909 et 910 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n°2017-891 du 6 mai 2017. 2- ALORS QUE selon l'article 910 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au