1456, 1470, 1476 et 1484-1° du code de procédure civile ; 6°) faute pour les parties de fixer un délai lorsqu'elles consentent à la prorogation de la mission des arbitres, ce délai est celui de six

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

16 du code de procédure civile et 1476, alinéa 2, du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine des juges d'appel qui, pour apprécier

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

de biens ou des autres mesures judiciaires de protection, soit à la requête conjointe des deux époux dans le cas de l'article 1397 du code civil ; qu'il résulte de l'article 1468 du code civil qu'à la

Aux termes de l'article 1467 A de ce code : " Sous réserve des II, III, IV et V de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière

1465 du code, ont été rendues applicables à la taxe professionnelle par la loi du 29 juillet 1975 ; qu'aux termes de l'article 1649 nonies du code : "I.

267, 1476 et 832-3 du code civil. 2°) ALORS QUE les juges du fond, avant de se prononcer sur la demande d'attribution préférentielle, sont tenus de rechercher si les garanties en paiement de la soulte

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y...

La société fait grief à l'arrêt d'annuler l'avertissement du 14 juin 2013 comme non fondé, alors « que selon l'article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du

, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil ; 2°) ALORS QUE s'il appartient au juge français d'accueillir les modes de preuve de la loi

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°2017-1419 du 28 septembre 2017 ; - le code de justice administrative.

[N], - refusé de faire application de l'article 1472 du code civil et d'exclure toute récompense à M.

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ETE SAISIE NON PAS D'UNE QUESTION TOUCHANT AU REGIME DES RECOMPENSES REGI PAR L'ARTICLE 1469 DU CODE CIVIL, MAIS DE L'APPLICATION DE LA CLAUSE CITEE CI-DESSUS DU CONTRAT

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 59 1479 du 28 décembre 1959 ; - le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ; - le décret n° 65-121 du 16 février 1965

700 du code de procédure civile.

1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à l'AGS et l'UNEDIC de leurs désistements de pourvois ; Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

1469 du code civil