de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période ". 6.

L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, ensemble les articles 2222 et 2224 du code civil et l'article 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ;

Méricq, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile

la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens, le premier juge n'ayant pas écarté l'exécution provisoire; Attendu que par conclusions d'incident, Mme [R] [V], invoquant les dispositions de l'article

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

341 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article L. 1457-1 du code du travail ; Vu la demande de renvoi pour cause de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et

En premier lieu, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () " Aux termes de l'article 1407 bis

450 du code de procédure civile

1476 et 832 du Code civil ; alors que, d'autre part, les dispositions de ce dernier article profitent au conjoint, qu'il soit copropriétaire en pleine propriété ou nue-propriété, et que, dès lors, en

L. 1471-1 du code du travail, ensemble les articles L. 8223-1, L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

[H] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ' limité l'exécution provisoire à l'exécution provisoire de droit définie à l'article R. 1454-28 du Code du travail et fixé

450 du code de procédure civile.

Examen du grief Sur le grief, relevé d'office Vu l'article 9 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 : 3.