Au visa des articles R. 1455 et R. 1456 précités du code du travail sur lesquels les demandes sont fondées, la condition de l'urgence doit être établie, à défaut il n'y a pas lieu à référé.

Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948 ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 62-873 du 31 juillet

R. 1454-14 et R. 1454-16 du code du travail, des articles 143 et suivants du code de procédure civile et des principes régissant l'excès de pouvoir ; 2°/ que commet un excès de pouvoir le bureau de

relative à l'article 700 du code de procédure civile - condamne la société [1] aux entiers dépens.

1403 et 815-10 du Code civil.

450 du code de procédure civile.

R.1454-18 du code du travail, en sorte qu'ils ne constituent pas les diligences expressément mises à sa charge au sens de l'article R.1452-8 du code du travail.

145 du code de procédure civile ; que l'article 145 du code de procédure civile dispose que : «s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

[H] [I] aux dépens de l'incident conformément aux dispositions de l'article 393 du code de procédure civile, - débouté la société Jabil de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

Il y a lieu, en application de l'article 473 du Code de procédure civile, de statuer par défaut à l'égard de l'appelante.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

jugement à intervenir en application de l'article 515 du code de procédure civile, * ordonné la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du code civil, * débouté la société [1]

1458 du Code de procédure civile.

le président du tribunal ayant désigné un arbitre ouvre un appel nullité à l'encontre de son ordonnance, par dérogation à l'alinéa 1er de l'article 1457 du code de procédure civile, la cour d'appel a