L. 121-1, L. 140-1, L. 144-1 du code du travail, 1134 du code civil et 4 et 5 du nouveau code de procédure civile les sociétés Reagroup et RFA Ouest font grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes

R. 142-4 et R.142-18 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 665, 690 et 693 du code de procédure civile ; 3.

81, 144, 145, 145-1, 148 alinéa 3, 151, 172, 186 alinéas 1, 3 et 4, 198, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motif, manque de base légale, violation de droits de la

La société AXA France IARD, assureur de la société OXXO évolution, soutenant ses conclusions, a demandé, au visa des articles 1792 à 1792-4-3 du code civil, 145, 696 et 700 du code de procédure civile,

145 du Code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile.

137, 138, alinéa 2, 11 , 144, 145-3, 148, 186, 194, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par le mis en

d'application, les articles 14 et 15 de cette convention auxquels renvoyait l'article 19, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 3°) qu'en ne recherchant pas, ainsi que l'y invitait la société Deromedi

et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Recevant la SCI ROMAINVILLE en ses demandes, fins et conclusions, Y faisant droit - JUGER

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 144, 145, 147, 148 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation a rejeté la demande

R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits

DIRECT ASSURANCE, par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, au visa des articles 145 et 835 du Code de procédure civile, et 700 du Code de procédure civile, demande

de l'inculpé et en se bornant à faire référence à la gravité de la peine encourue, la chambre d'accusation n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 144, 145 et 148 du Code de procédure

450 du code de procédure civile.

, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

145 et 146 du Code pénal, 441-1, 441-4 et 441-10 du Code pénal nouveau, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1er de la convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8.