[D] a saisi le conseiller de la mise en état afin qu'il prononce la caducité de la déclaration d'appel et condamne Mme [R] à lui payer 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

Par ailleurs, il résulte de l'article 1343-5 du code civil que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite

1343-5 du code civil - Condamner la partie adverse aux entiers frais et dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile Par courriel adressé par RPVA le 6 mars 2025, Mme [P] se désiste

M. et Mme [H] demandent, sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, un report à vingt-quatre mois des sommes mises à leur charge afin de trouver un financement pour régler ces sommes compte tenu

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

l'article 1353 du code civil, de rapporter la preuve du paiement libératoire.

La présente décision sera contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

la mauvaise volonté de l'organe représentant les intérêts des créanciers, avant de rejeter la demande de délais de paiement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

Cette somme portera intérêts au taux légal, par application de l’article 1343-5 du Code civil (ancien article 1244-1), compte tenu de la situation du créancier qui est un organisme bancaire, à compter

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

Par conclusions transmises le 6 juin 2023, l'appelante demande à la cour : Vu l'article 510 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 640-1 du code de commerce

1343-5 du code civil, la clause résolutoire sera acquise et le bail sera résilié de plein droit en cas de non respect d'une seule échéance, le solde de la dette devenant, par ailleurs, immédiatement exigible

450 du code de procédure civile

Conformément à l'article 1343-5 du Code civil, le juge peut accorder des délais en considération de la situation du débiteur et des besoins du créancier.

700 du code de procédure civile ; Régulièrement assignée, la société [D] n'a pas constitué avocat ; Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé

L'indemnité de 8 % calculée sur le capital restant dû revêt un caractère excessif au regard du taux d'intérêt pratiqué et est donc, par application de l'article 1231-5 du Code civil, réduite à la somme

S’agissant de la clause pénale , il y a lieu de réduire l'indemnité de 8% laissée à la libre appréciation du juge en application de l'article 1231-5 du Code Civil.

700 du code de procédure civile.