Se fondant sur les articles 1641, 1643 et 1644 du code civil, M.

700 du code de procédure civile.

805 du Code de Procédure Civile.

Z... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 2000, où étaient présents : M.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article R. 144-7 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu qu'il résulte des productions que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2283 du Code civil et 1264 du nouveau Code de procédure

du 22 décembre 1953 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1380 du 26 juin 1945 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le code

Sur le moyen unique : Vu l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; Attendu que, statuant sur une

2 du Code civil ; Mais attendu que la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 a modifié la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 pour créer une nouvelle profession d'avocat issue des anciennes professions

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 février 2012) que M.

908 et 911-1 du code de procédure civile, Attendu que l'acte d'appel a été déposé le 17 Décembre 2021, Attendu que la déclaration n'a pas été suivie des conclusions de l'appelant dans un délai de

Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct ". Les interventions de M.

de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant

Y... au paiement d'une somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, outre aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile et l'article 1259 du même

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Madeleine, Raymonde Y..., demeurant à Rouen (Seine-Maritime), ..., en cassation d'un arrêt

NEREUS invoque l'article 1217 du code civil, réclamant une réduction du prix proportionnelle au préjudice subi.