application de l'article 1217 susvisé du Code civil.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

En ses dernières conclusions du 8 janvier 2026, il demande à la cour de :   Vu l'article liminaire du code de la consommation, Vu les articles 1109 et 1116 anciens du code civil,  Vu l'article 16 de

Dans ses conclusions n°2 déposées au greffe le 10 septembre 2025, la société [H] demande au tribunal de : Vu les articles 1219 et suivants du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

1243, 1214 et 1215 du Nouveau Code de Procédure Civile les décisions du Juge des Tutelles sont, en principe, toutes susceptibles de recours, sauf lorsque la Loi en dispose autrement; Attendu qu'aucune

9 du Code de Procédure Civile et 1353 du Code Civil, Vu les articles 1240, 1346 et 1792 du Code Civil, Vu l'article L 121-12 du Code des Assurances, Vu l'article L 112-6 du Code des Assurances,

[V] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1217 et 1219 du code civil, de : - confirmer le jugement rendu par le tribunal d'instance de Bordeaux le 29 avril 2019 en ce qu'il a - condamné

[P] demande à la cour au visa des articles 1217, 1219, 1227 du code civil, de : A titre principal, - Dire l'action de Monsieur [M] [P] recevable et bien fondée et, en conséquence, - Débouter

Elle prétend que conformément aux dispositions de l'article 1211 du code civil, elle a respecté un délai de prévenance raisonnable d'un mois et demi, soulignant avoir même réglé l'intégralité du mois de

rappelant les dispositions de l'article 1732 du Code civil.

A titre encore plus subsidiaire Vu notamment les dispositions des articles 1104, 1170, 1195 et 1218 et suivants et 1303 et suivants du code civil et également les dispositions de l'article 1343-5 du même

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

de l'article 1222 du code civil, la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1217 du code civil, la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile.

de l'article 871 du Code Procédure Civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.