1181 et 2012 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le prêt du 28 mars 1997 avait été contracté pour le compte de la société et que celle-ci, après son immatriculation au registre du commerce

et fins de non-recevoir, exception de procédure, A titre principal sur le dol : Vu les articles 1108 et suivants du code civil, Vu l'article 1116 du code civil Vu l'article L.330-3 du code de commerce

L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions

J... pour un montant de 126 588,06 € ; Aux motifs que « conformément aux dispositions de l'article L. 622-24 du code de commerce, "à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance

; Vu les dispositions des articles 111, 1134, 1135, 1147, 1156, 1382, 1728, 1732, 2234 et 2241 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles L.145-60 et R.145-23 du Code de Commerce ; Vu les

de grande instance de Paris sur le fondement des articles L. 716-6 et L. 717-4 du code de la propriété intellectuelle ; qu'elle a formé un contredit contre le jugement du tribunal de commerce qui s'est

110 du Code du commerce ; que le tribunal a condamné M.

civil (alors en vigueur), et 1103, 1231-1 et suivants (nouveaux) du code civil, des dispositions des articles L.114-1, L.114-2, R.332-71 et L.113-3 code des assurances, de l'article 2241 du code civil

L111-13 et suivants du Code la construction, Vu les articles 171 et suivants du Code Civil, Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu l’article L 110-4 du Code de Commerce,Vu les articles 2239 et 2241 du Code

17 du Code du travail, de l'arrêté du préfet des Vosges du 15 septembre 1993, de l'article L. 111-5 du Code pénal ; " en ce que le jugement attaqué a condamné Patrick Y... au paiement d'une amende en

17 du Code du travail, de l'arrêté du préfet des Vosges du 15 septembre 1993, de l'article L. 111-5 du Code pénal ; " en ce que le jugement attaqué a condamné Patrick Y... au paiement d'une amende en

17 du Code du travail, de l'arrêté du préfet des Vosges du 15 septembre 1993, de l'article L. 111-5 du Code pénal ; " en ce que le jugement attaqué a condamné Patrick Y... au paiement d'une amende en

17 du Code du travail, de l'arrêté du préfet des Vosges du 15 septembre 1993, de l'article L. 111-5 du Code pénal ; " en ce que le jugement attaqué a condamné Patrick Y... au paiement d'une amende en

17 du Code du travail, de l'arrêté du préfet des Vosges du 15 septembre 1993, de l'article L. 111-5 du Code pénal ; " en ce que le jugement attaqué a condamné Patrick Y... au paiement d'une amende en

17 du Code du travail, de l'arrêté du préfet des Vosges du 15 septembre 1993, de l'article L. 111-5 du Code pénal ; " en ce que le jugement attaqué a condamné Patrick Y... au paiement d'une amende en

X... de Heaulme en qualité de président, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 110 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-47 du Code de commerce ; Mais

L’IMT indique en défense que la somme retenue est inférieure à celle réellement due au titre de ces travaux, qui s’élevait à 1 114 540, 11 euros HT, mais que, comme le décompte initial mentionnait « par

opérations habituelles de ces deux sociétés dans le cadre de leur activité commerciale, qu'il s'en évince que les dispositions de l'article L110-4 du code de commerce sont applicables au présent litige