n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme H... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

1134 du Code Civil.

L. 2222-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article L. 2222-2 du même code ; 5/ ALORS, en tout état de cause, QUE selon l'article 3.2 c) de l'accord du 29 novembre 2002

Selon ce qu'autorise l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.

L. 2222-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article L. 2222-2 du même code ; 5/ ALORS, en tout état de cause, QUE selon l'article 3.2 c) de l'accord du 29 novembre 2002

1165 du Code civil.

1165 du code civil; qu'elle n'a eu connaissance de cet accord verbalement que dans le cadre de la procédure d'offres ; qu'il s'agit en réalité d'un "montage " pour permettre aux salariés, dirigeants de

1165 du code civil; qu'elle n'a eu connaissance de cet accord verbalement que dans le cadre de la procédure d'offres ; qu'il s'agit en réalité d'un "montage" pour permettre aux salariés, dirigeants de

pour un plus ample exposé des moyens et arguments de l'appelant, les consorts [A] [O] demandent à la cour de : Vu l'article 1167 du Code civil, dans sa version applicable en Polynésie française, Vu

1165 du code civil ; 2.

1582 et 1583 du Code civil, ensemble les articles 274 et 275 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; 2 / que, contrairement au pacte d'actionnaires du 7 octobre 1993, l'article 12 des statuts de la

elle l'a fait a méconnu les article 6 du Code civil et L. 132-4 du Code du travail ainsi que les articles 3 et 6 de la Convention de Rome ; 4 / qu'en tout état de cause la charge de la preuve du caractère

Si la loi ne conditionne pas la validité du contrat de prestation de service à la fixation du prix avant l'exécution de la prestation (article 1165 du code civil), il est nécessaire que la prestation soit

X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

1134 et 1165 du Code civil.

[A] [P] et Mme [J] [B] épouse [P] demandent à la cour de statuer comme suit : 'Vu les anciens articles 1134, 1147, 1165, 1254, 1315, 1328, 1382 et suivants, 1690, 1692 du code civil, Vu les articles

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1165 du Code civil, ensemble la disposition précitée ; 2.