815-10 alinéa 2 et 3 du Code Civil, Vu l'article 815-11 alinéa 4 du Code Civil, Vu l'article 815-17 du Code Civil, Vu l'article 1153-1 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu, l'article

[H] [U] porteront intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du présent jugement conformément à l'article 1153-1 du code civil, - débouté M.

- rappelé qu'en vertu de l'article 1153-1 du code civile les intérêts légaux sont dus à compter du jour du prononcé du jugement.

Par conclusions déposées le 16 juin 2006, ils demandent à la cour : vu les articles 1792,1382 et 1166 du code civil, vu l'article L124-3 du code des assurances, -de ramener les prétentions des époux

401,00 euros), au titre de la prime « COVID », - mille euros (1 000,00 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

Prieur demandent à la cour de : Vu les articles 509 à 509-9 du code de procédure civile, Vu les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, Vu l'article 6§1 de la Convention Européenne

: qu'aux termes des dispositions de l'article L 221-2 devenu l'article L 3132-1 du Code du travail, il est interdit d'occuper plus de six jours par semaine un même salarié ; que l'article L 221-4 devenu

S'agissant de dommages et intérêts soumis à l'article 1153-1 du code civil, il n'y a pas lieu à application de l'article 441-6 alinéa 6 du code de commerce.

Elle fait valoir qu'en application de l'article L.2411-3 du code du travail, le mandat de M.

1153-1 du code civil, intérêts au taux légal à compter de la décision d'appel seulement, en tout état de cause, de condamner Exan à lui payer la somme de 100 000 € à titre de dommages et intérêts pour

Par application de l'article 1153-1 du Code civil, les intérêts au taux légal sur ces sommes courront à compter de la date du présent arrêt, aucun motif ne justifiant de retenir une date antérieure.

En application de l'article 1153-1 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

- lui allouer 3.000 € à tire d'indemnité provisionnelle ; - dire et juger qu'en vertu de l'article 1153-1 du Code civil, l'ensemble des sommes dues portera intérêt au taux légal à compter de la demande

civil et de la loi numéro 91-650 du 9 juillet 1991, notamment son article 3 devenu l'article L 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu les dispositions de l'article 1356 du Code civil ;

égard, en conséquence, juger qu'il ne pourra être fait application des dispositions de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale à son encontre et que la caisse conservera à sa charge les

1641 et suivants du Code civil, alors qu'en première instance le fondement invoqué était celui tiré de l'application des articles 1134 et suivants du Code civil et 1146 et suivants du même Code, de relever

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sa Solocal aux éventuels dépens, - rappelé qu'en vertu de l'article 1153-1 du code civil, les créances indemnitaires produisent