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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3a3
4 janvier 2010
4 janvier 2010
produites, Madame X..., agent de fabrication, a perçu un salaire mensuel net moyen de 1. 151 euros en 2008 et de 1. 174 euros en 2009 ; que son loyer s'élève à 700, 64 euros tandis qu'elle perçoit une allocation
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2203725_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
(CAF) d'Ille-et-Vilaine a refusé de faire droit à sa demande tendant au bénéfice de l'allocation logement sociale (ALS) à compter du mois de mars 2022.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2400506_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
à un trop perçu d'aide personnelle au logement.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300486
2 mai 2012
2 mai 2012
Dès lors, c'est de manière inopérante que les consorts X... soutiennent que le bailleur n'a pas tenu compte des allocations logement versées par la CAF jusqu'en avril 2005 dont le notaire atteste par son
Source officielleCour d'Appel
6253cca0bd3db21cbdd90bd4
15 octobre 2013
15 octobre 2013
Madame X...fait valoir que l'intimé, qui est militaire de carrière, n'expose aucun frais d'hébergement du fait qu'il est logé en caserne.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2305139_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
.., représentée par la SELARL Mary & Inquimbert, demande au tribunal : d’annuler la décision du 6 mars 2023 mettant à sa charge un indu revenu de solidarité active (RSA), de prime d’activité et d’allocation
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
696a5462cdc6046d4789555a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
logement, et alors même qu'elle a connu plusieurs périodes où elle n'a réglé aucune somme.
Source officielleSurendettement
679a938de9a46d1f5a766b98
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Mme [R] a expliqué qu’elle vivait avec ses trois enfants, qu’elle percevait un salaire de 1800 euros nets mensuels, une allocation logement de 64 euros, des prestations familiales de 703 euros et une contribution
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd93631
2 novembre 2016
2 novembre 2016
S'agissant de sa situation actuelle, l'appelante expose que depuis le prononcé de l'ordonnance de non-conciliation, ses ressources mensuelles s'élèvent toujours à la somme de 960, 00 euros, hors allocation
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2106355_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle fait valoir que l'indu résulte du maintien du versement de l'allocation de logement au profit de la requérante à la suite du transfert de son dossier, en attendant de connaitre ses revenus des douze
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
697c69eecdc6046d473a4449
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Depuis le mois de décembre 2024, elle verse mensuellement une somme correspondant au loyer restant à sa charge après déduction des allocations logement dont le versement a repris, plus ou moins régulièrement
Source officielleSurendettement
679a9394e9a46d1f5a766c49
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Elle prétend avoir sollicité un relogement dans un logement plus petit et moins onéreux en vain.
Source officielleSurendettement
695ed5d9cdc6046d478d1ca2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
d’aide au retour à l’emploi (ARE) pour 278 euros, au RSA pour 81 euros et à l’allocation logement/APL pour 75 euros.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2410891_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Elle fait valoir que le fait que la petite fille du requérant bénéficie de l'allocation de logement pour le logement qu'elle occupe à Marseille s'oppose à ce qu'elle soit incluse sur le dossier de son
Source officielleJuge social
DTA_2201330_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Elle soutient qu'elle ne dispose pas de la possibilité de régler cette dette alors surtout qu'elle avait convenu avec la caisse que celle-ci serait apurée par retenues sur ses allocations logement.
Source officielleJuge Unique
DTA_2108899_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
du foyer, supérieures au montant forfaitaire de l'allocation.
Source officielleChambre civile
68709fd8f0cfe7ae188feafc
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le juge des contentieux de la protection a considéré que l'ODHAC 87 ne rapportait pas la preuve de la mauvaise foi de la débitrice, ni qu'elle aurait perçu un rappel d''allocation logement, outre que les
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100959
30 septembre 2009
30 septembre 2009
dans le cadre du présent contentieux dont l'objet est parfaitement cerné, et que celui-ci n'a pas déféré aux convocations du juge des tutelles ; Qu'en statuant sur l'appel dont elle était saisie, alors
Source officielleCour d'Appel
6253cc52bd3db21cbdd8fc17
28 septembre 2012
28 septembre 2012
Soutenant que sa situation financière est obérée, alors qu'elle est sans profession et a de lourdes charges, elle allègue que M.
Source officielleMagistrat Mme SORIN
DTA_2405255_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
(FSL) - Maintien dans le logement.
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