d'expiration de son dernier arrêt de travail ; que, par courrier du 29 juin 1989, Mme X... a protesté en répondant que son employeur avait été informé de la cause de son absence, justifiée par une maternité

2002, que l'intéressée avait acquis trente jours de congés et que la période légale de prise de ses congés n'était pas expirée au moment où elle a cessé de travailler ; Qu'en se déterminant ainsi, alors

délictueux en décembre 1997 car, s'il avait fugué le 23 août 1997 de chez sa mère, seule titulaire de l'autorité parentale depuis le décès du père du mineur, ce dernier était revenu chez sa grand-mère maternelle

moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, 20 décembre 2007), rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... ont demandé à la caisse d'allocations

d'assurance les plus avantageuses, doivent être pris en considération pour le calcul du salaire annuel moyen en application de l'article R. 341-4 du code de la sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, alors

Le 28 juillet 2018, la salariée a bénéficié d'un congé maternité courant jusqu'au 28 janvier 2019.

Il lui appartient alors de rapporter la preuve des faits qu'il allègue.

Celle-ci est prise en considération pour les sujets qui les concernent, en fonction de leur âge et de leur maturité. 2.

Aux termes de l'article L. 330-1 du même code : " L'assurance maternité a pour objet : / 1° La couverture des frais visés à l'article L. 160-9 ; 2° L'octroi d'indemnités journalières dans les conditions

Elle a précisé avoir justifié de ces interruptions en fournissant des attestations de versement d'indemnité maternité, versées par la CPAM, lors de son congé maternité pour la naissance de son premier

Elle a été placée en arrêt maladie du 4 janvier 2021 au 15 février 2021, puis en congé maternité du 16 février au 7 juin 2021.

Représentée par Me Sarah GLAPIAK, avocat au barreau de VALENCIENNES substituée par Me FONTANINI Assistée de Me Aloïs LE CONTELLEC, avocat au barreau de MEAUX INTIMÉE : SARL S... FRERES [...]

Article 2 : La demande présentée par la "Maternité régionale de Nancy" devant le tribunal administratif de Nancy est rejetée.

[M] avait répondu qu'il « déplorait la teneur» de ce courrier ; qu'alors que Mme [L] avait encore réaffirmé sa volonté d'exercer son emploi dans des conditions normales, la société CMPS

En outre, si Mme F produit des certificats de scolarité de ses deux filles inscrites en école maternelle et une attestation d'assurance scolaire souscrite par M.

Elle a été en arrêt maladie à compter du 22 août 2016 puis en congé maternité du 8 décembre 2016 au 29 mars 2017, période suivie de congés payés jusqu'au 23 avril 2017.

L'ARS rappelle cependant que les grossesses à risque de femmes habitant ce même territoire sont d'ores et déjà suivies dans des maternités plus éloignées dès lors que la maternité d'Autun, de niveau I,

, à compter du 1er décembre 2016 pour y substituer les dispositions conventionnelles, alors qu'elle se trouvait en arrêt de travail pour maladie lors de cette information et en congé maternité lors de