caractérisés, à défaut d'élément intentionnel, les délits de faux et d'usage de faux ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels

contre quiconque les éléments constitutifs du délit de violation de domicile ; d Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile, n'est pas admise à discuter la valeur de tels

pas réunis contre quiconque les éléments constitutifs du délit de vol dénoncé ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels

des justifications nécessaires et notamment d'un certificat de résidence à Bages délivré par le maire de cette commune ; Attendu que le pourvoi reproche au maire de Bages de n'avoir pas présenté un tel

faculté qui lui est ouverte par l'article 177 susvisé de demander à la Cour de Justice des Communautés Européennes de statuer sur des questions d'interprétation du Traité ; que le pourvoi dirigé contre un tel

d'entrée, sans qu'il soit allégué que les bailleresses aient fait obstacle à son établissement, le locataire est présumé avoir reçu l'appartement en bon état d'entretien locatif, qu'il doit le rendre tel

Y... ayant soulevé la nullité du commandement pour défaut d'existence des créances servant de cause aux poursuites, le jugement l'a débouté de cette demande ; Attendu qu'un tel jugement, qui statuait

ni la qualité de l'appelante, ni le service auquel elle serait rattachée ; Que, dès lors, proposé pour la première fois devant la Cour de Cassation, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel

décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ne s'appliquait pas aux sommes versées par le contractant à titre de primes, manifestement exagérées eu égard aux facultés de celui-ci et soutenaient que tel

de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels

que la caisse primaire a refusé la prise en charge de ces bilans au motif qu'ils étaient dépourvus de valeur scientifique et qu'une lettre ministérielle du 12 janvier 1987 prohibe le remboursement de tels

d'invention déposé le 26 octobre 1989, délivré le 10 juillet 1992 et enregistré sous le n° 89 14O69, ayant pour objet un "dispositif pour vider par immersion des caisses contenant des objets flottants tels

X... agissait "manifestement" dans le cadre d'une délégation de pouvoir lui permettant d'accomplir un tel acte ; Qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence de la délégation de pouvoir dont elle

les modalités prévues par l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, elle en a interjeté appel le 13 juin 1997 et soutenu, en réponse au ministère public qui invoquait l' irrecevabilité d'un tel

faute grave le 11 mai 1999 au motif d'un comportement répété "caractérisant une volonté de bafouer l'autorité du chef d'entreprise, de se soustraire à celle-ci avec une volonté de mettre en évidence un tel

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Pontoise, 2 novembre 2021), rendu en dernier ressort, et les productions, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6], tel qu'autorisé

. ; que Mme Y..., ayant relevé appel de ces deux décisions, le conseiller de la mise en état a joint les deux instances ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme Y...

somme correspondant au droit proportionnel prévu par l'article 10 du décret du 12 décembre 1996 fixant le tarif des huissiers de justice, modifié par le décret du 8 mars 2001 ; Sur le premier moyen, tel