l'espèce, l'ordonnance de prolongation du 28 mars 2017 a pris effet immédiatement, en l'absence de disposition contraire prévue par le juge, de sorte que le renouvellement a pris fin quatre mois plus tard

Toulouse du 30 septembre 2015 qui a fixé la créance de la société Dispobiz , qui était contestée ; qu'en retenant que la rupture était justifiée au regard d'une décision intervenue plusieurs années plus tard

à la fois, qu'elle a d'autres procédures en cours et ne s'était pas estimée en capacité de venir soutenir son appel à l'audience du 22 mars 2018 après avoir sollicité et obtenu le renvoi, qu'elle a tardé

il était constant qu'au jour du licenciement cette dernière était remplacée par un intérimaire depuis plus de six mois qui ne sera finalement embauché en contrat à durée indéterminée qu'un mois plus tard

l'article 183, alinéa 6, du code de procédure pénale ; qu'en l'état d'une ordonnance de règlement du 13 août 2015, dont avis avait été donné au parquet, est irrecevable l'appel formé près de trois mois plus tard

simple consultation des "pages blanches France Télécom" aurait permis de parvenir au même résultat ; que peu importe que Geneviève Y... n'ait été convoquée pour la première comparution qu'un an plus tard

pour se livrer à des atteintes sexuelles sur la jeune fille de 16 ans ; qu'il l'a, en effet, attirée dans sa voiture pour lui caresser les seins sous couvert d'une "plaisanterie" ; qu'il lui a, plus tard

déclaré le prévenu coupable d'avoir commis une tentative d'escroquerie en juin 1988 ; "aux motifs que le véhicule dont le prévenu avait auparavant déclaré le vol a été découvert quelques jours plus tard

d'une prétendue créance salariale, et non en se fondant sur les conditions dans lesquelles le chèque avait été émis sous la contrainte par le tireur puis remis à l'encaissement seulement sept mois plus tard

C... ont témoigné avoir constaté, dès le mois de mars 1976, ou, au plus tard, au mois de juillet 1976, les aménagements du pavillon de M. et Mme Y... dont l'inculpé a affirmé qu'ils étaient postérieurs

été renvoyé devant la juridiction correctionnelle par une ordonnance du 18 mars 1998 du chef de menaces de mort réitérées pour avoir dit à Christine X... qu'il allait la tuer, puis quelques jours plus tard

l'exercice de l'action civile telles qu'elles découlent des articles 3, 418 et 426 du Code de procédure pénale et qu'en particulier leur action doit, comme toute autre action civile être intentée au plus tard

directe était en tout état de cause recevable dès lors que le juge d'instruction n'avait pas rendu sa décision dans le mois de la réception de la demande de confrontation, soit le 30 avril 1999 au plus tard

titre dans les termes de l'article R. 341-7 du Code du travail; qu'il produisait, à cette fin, soit les cartes de séjour, soit les récépissés de demandes de régularisation de travail, datés, au plus tard

. ; "alors que, d'après l'article 282 du Code de procédure pénale, la liste des jurés de session doit être signifiée à chaque accusé au plus tard l'avant-veille de l'ouverture des débats" ; Attendu

francs le paiement dans l'ordre suivant : de la réparation des dommages causés par l'infraction, des restitutions et dit que Sabrina Z... devra verser ce cautionnement en un unique versement, au plus tard

son sexe à l'aide de son doigt ; elle avait manifesté une ferme opposition et avait quitté aussitôt la chambre de son père... " ; que, toujours selon les dires de la jeune femme, quelques jours plus tard

à laquelle il a été dressé et signé ; "alors qu'aux termes de l'article 378 du Code de procédure pénale, le procès-verbal des débats doit être dressé et signé dans le délai de trois jours au plus tard