Ces aides revêtent la forme de prestations de services, de subventions, de bonifications d'intérêts, de prêts et d'avances remboursables, à taux nul ou à des conditions plus favorables que les conditions du marché.

Article R1424-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 63

Code général des collectivités territoriales

accessoires à ces opérations ; 3° Les dépenses relatives aux personnels et les indemnités diverses prévues par la réglementation en vigueur, notamment les dépenses liées à l'application de l'article L. 1424-41, les frais d'assistance juridique, les subventions

Article L2224-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 09

Code général des collectivités territoriales

exerçant les attributions définies à l'article L. 1425-1, ou par un opérateur de communications électroniques, est subordonnée à la perception, par l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité concernée, de loyers, participations ou subventions

Article L5312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 07

Code du travail

financement de ces deux dernières sections est assuré par une contribution de l'Etat et une contribution de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage dans les conditions prévues à l'article L. 5422-24 ainsi que, le cas échéant, les subventions

Article L511-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 66

Code monétaire et financier

bancaire et chiffre d'affaires ; 3° Effectifs, en équivalent temps plein ; 4° Bénéfice ou perte avant impôt ; 5° Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables, en distinguant les impôts courants des impôts différés ; 6° Subventions

Article L2224-11-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 37

Code général des collectivités territoriales

attributions définies à l'article L. 1425-1, ou par un opérateur de communications électroniques, est subordonnée à la perception, par l'autorité organisatrice du service d'eau potable ou d'assainissement concernée, de loyers, de participations ou de subventions

Article R612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 33

Code de commerce

montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des ressources ; le montant hors taxes du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante ; le montant des ressources est égal au montant des cotisations, subventions

Article L4321-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

Code de la santé publique

Il peut créer ou subventionner les œuvres intéressant la profession ainsi que les œuvres d'entraide. Il valide et contrôle la gestion des conseils départementaux, interdépartementaux, régionaux et interrégionaux.

Article 71

—

Spectacle vivant privé et spectacle vivant subventionné (IDCC 1285, 3090) Spectacle vivant privé, spectacle vivant subventionné L'activité de l'employeur doit relever de la convention collective pour les entreprises artistiques et culturelles (IDCC 1285

Article L2135-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 99

Code du travail

I. ― Les ressources du fonds paritaire sont constituées par : 1° Une subvention de l'association paritaire gestionnaire du fonds mentionnée à l'article L. 2135-15, dans la limite de la contribution mentionnée à l'article L. 2135-15-1 que l'association

Article L2334-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 37

Code général des collectivités territoriales

Par dérogation au I, le représentant de l'Etat dans le département peut accorder une subvention aux projets des communes ayant cessé d'être éligibles à la dotation en 2017 pendant les quatre exercices suivants.

Article Annexe

—

ou au solde du paiement d'une subvention Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Ministre chargé de l'énergie 58 Décisions constatant la caducité de la subvention en cas de non-engagement des travaux

Article 1

—

Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux est chargé du contrôle réalisé après paiement sur l'ensemble des organismes bénéficiaires des subventions financées par le compte d'affectation spéciale développement agricole

Article 2

—

, 2°, 3° et 4° du I de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé sont égaux à ceux mentionnés respectivement aux annexes 1 et 2 de l'arrêté du 24 mai 2013 modifié relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions

Article 7

—

centrales d'achats ou marchés mutualisés et leurs avenants avec incidence financière ; - les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement et leurs avenants avec incidence financière ; - les attributions de garanties ; - les prêts et subventions

Article 3-3

—

Les aides financières prévues à l'article 3-4 prennent la forme de subventions attribuées par décision du ministre de l'action et des comptes publics aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret qui remplissent les conditions suivantes

Article 3

—

Attribuer des subventions et des aides financières, remboursables ou non ; 2. Intervenir sous forme d'apports en coproduction ; 3. Développer des actions visant à fidéliser et accroître les publics.

Article 3

—

Un taux unitaire de subvention est déterminé, pour chacune des sections du fonds, de la manière suivante : a) Le taux unitaire applicable à la 1re section est obtenu en divisant les crédits disponibles au titre de cette section par le chiffre de diffusion

Article 82

—

Les emprunts affectés aux opérations d'investissement ; 5. les subventions qui lui sont accordées.

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