légale sous le rapport de l'article 1147 du Code civil ; 3°) que, dans ses conclusions d'appel, Mme Francette Y... demandait que les consorts X... fussent condamnés à réparer le préjudice qu'elle a subi

matière de repos compensateur soit par mention portée sur les bulletins de paie soit par une fiche annexée ; que le nombre de repos compensateurs n'a pas été fixé par la cour d'appel ; que le préjudice subi

Code civil, alors, selon le moyen, que la condamnation d'un époux fautif au paiement de dommages-intérêts en application de l'article 266 du Code civil suppose un préjudice moral et matériel certain subi

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1998), que Mme X... a subi, les 6 décembre 1984 et 21 septembre 1987, des

était sollicitée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en réparant un préjudice qui n'était pas allégué, faute d'avoir été subi

partie civile le GIE Les Transports Routiers de Passagers Aériens, qui exploite la navette autoroutière par autocar entre l'aéroport Marseille-Provence et la gare Saint-Charles à Marseille, le préjudice subi

civile le GIE les Transports routiers de passagers aériens, qui exploite la navette autoroutière par autocar entre l'Aéroport Marseille - Provence et la gare Saint-Charles à Marseille, le préjudice subi

alors, d'autre part, que, le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse et ayant moins d'un an d'ancienneté, ce qui est le cas de Mme Z..., a droit à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi

aux existants par les travaux de ravalement ne relevaient pas de l'exclusion stipulée par l'article 5 de la police AMATEC relative aux "dommages matériels (ou les indemnités compensant ces dommages) subis

à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à l'intéressé une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que d'une part, l'indemnité de clientèle est destinée à réparer le préjudice subi

G... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés à réparer le préjudice subi par les époux Martin de A..., acquéreurs d'un immeuble dont la vente a été annulée, alors, selon le moyen, de première

G..., a, en écartant le principe du droit à réparation de celui-ci, violé l'autorité de la chose précédemment jugée et l'article 1351 du Code civil; 2 ) que le lien de causalité entre le préjudice subi

et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que constitue une faute grave tout acte d'insubordination délibéré d'un salarié, quelle que soit l'ampleur du préjudice subi

réparer ces préjudices alors que, selon le moyen, d'une part, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident est tenu de réparer le dommage subi

X... une somme de 6 000 francs, en raison du handicap que celui-ci avait subi, du fait du maintien illégal de la clause, après la non-acceptation du contrat proposé par la MAVIC, alors, selon le moyen,

Y..., avait estimé le préjudice subi par la société A... relativement au transport des matériaux de la carrière de Saint-Amancet, pour la seule période comprise entre avril 1984 et octobre 1990, à une

l'article 1147 du Code civil ; 2 / que toute obligation de faire se résout en dommages-intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur et que ces dommages-intérêts doivent correspondre au préjudice subi

débiteur dessaisi et le défendeur à l'action ; que la société SMJ, en sa qualité de liquidateur judiciaire, exerçait en l'espèce une action en responsabilité délictuelle en réparation des préjudices subis