MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2019 Cassation partielle Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 533 F-D Pourvoi

[W] [X] C/ S.A.S.U. [11] CCC délivrée le : 22/01/2026 à : Me RIGNAULT Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : 22/01/2026

sise [Adresse 1] - [Localité 2] représentée par Me Laurent LIGIER, avocat au barreau de LYON INTIMEE Madame [H] [N], demeurant [Adresse 4] - [Localité 3] représentée par Me Nathalie RIGNAULT

n° 18/00270 APPELANT : [K] [R] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Jean-François MERIENNE de la SCP MERIENNE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Nathalie RIGNAULT

Juge des référés Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2023, la commune de Mont-de-Marsan, représentée par Me Rignault, demande au juge des référés, en application

MARION, Conseiller Greffier, lors des débats : Marine RIGNAULT Ministère public : représenté lors des débats par Isabelle TERRIER-MAREUIL, avocat général, qui a fait connaître son avis ARRET

RIGAULT, avoués assistée de Me Christine GRELET BERENGUER, avocat GROUPAMA D'OC venant aux droits de la CAISSE DE REASSURANCE DES MUTUELLES AGRICOLES GROUPAMA DU GERS prise en la personne de son représentant

RIGAULT, avoués assistée de Me Jean- Louis LE HAN, avocat INTIMÉS D' autre part, a rendu l' arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique,

l'état sans qu'un état des lieux soit établi ; / que la pièce 52 des appelants (taxe d'habitation 2012) qui mentionne qu'un appartement appartenant à " Thorez " d'une superficie de 22 m² située 33 rue Rigault

le 03 novembre 2025 devant la cour composée de : Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre, Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller, qui a fait un rapport oral à l'audience Anne Laure RIGAULT

débattue et plaidée en audience publique le 03 Novembre 2025 devant la cour composée de : Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre, Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller, Anne Laure RIGAULT

le 03 Novembre 2025 devant la cour composée de : Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre, qui a fait un rapport oral à l'audience Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller Anne Laure RIGAULT

Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Maître Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 Assistée de Maître Laetitia RIGAULT

Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Maître Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 Assistée de Maître Laetitia RIGAULT

Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Maître Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 Représentée par Maître Laetitia RIGAULT

RIGAULT, avoués assisté de Me Michel EYBERT, avocat APPELANT d'un jugement rendu par le Tribunal d'Instance de VILLENEUVE SUR LOT en date du 07 Octobre 2005 D'une part, ET : Monsieur Yannick

Président de chambre, qui a fait un rapport oral à l'audience Assesseur : Dominique BENON, Conseiller qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée outre eux-mêmes de : Anne Laure RIGAULT

l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire du présent jugement ; - condamne la CRCAMR aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître Rigault