Par conséquent, la Cour décide, à l’unanimité, de rayer l’affaire du rôle. (L’arrêt n’existe qu’en français.)   4)     Brown c.

Il a également invité la Cour à rayer cette requête du rôle, en application de l’article 37 de la Convention. 9.

La Cour rappelle que l’article   37   §   1   c) de la Convention lui permet de rayer une affaire du rôle si   : «   (...)

que tous délits et contraventions prévus par les lois sur les douanes peuvent être poursuivis et prouvés par toutes les voies de droit alors même qu'aucune saisie n'aurait pu être effectuée dans le rayon

a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen ; "alors que la prévention visait notamment le délit d'avoir fait circuler irrégulièrement des produits stupéfiants dans le rayon

La Cour décide à l’unanimité de rayer l’affaire du rôle, M. Castillon n’ayant pas épuisé les voies de recours internes . (Arrêt en français).   5)   Downing c.

affaire, doit être viré, net de toute taxe exigible, en livres sterling, sur un compte en banque indiqué par le requérant, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la Cour décidera de rayer

ARCADE INSPECTEUR PRINCIPAL DES IMPOTS, L'A RAYE DU TABLEAU D'AVANCEMENT ETABLI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 POUR L'ACCES AU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DES IMPOTS ET L'A REPLACE DANS LE GRADE D'INSPECTEUR

de la 1377 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n o Affaire Date de la décision 22906/18 Frank Alexander SIMONIS 10/10/2019 39562/18 Edeltraud SCHLICK-LABE 10/10/2019 28989/14 Rainer

Serge X... tendant au renouvellement de son inscription sur la liste des établissements autorisés à expédier des coquillages destinés à la consommation humaine et l'a rayé du casier sanitaire ; 2°) de

Par suite, il y a lieu de rayer la requête n° 2302813 du registre du greffe du tribunal et de verser cette requête et l'ensemble des autres productions présentées par les parties dans l'instance n° 2302813

Par suite, il y a lieu de rayer la requête n° 2303005 du registre du greffe du tribunal et de verser cette requête et l'ensemble des autres productions présentées par les parties dans l'instance n° 2303005

D A, représenté par Me Rayne, demande au tribunal de rejeter la requête et de condamner in solidum M. et Mme E à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

DES IMPOTS CONSTITUANT LE TARIF DES PATENTES, EST IMPOSABLE COMME "TENANT UN GRAND MAGASIN, CELUI DONT LE MAGASIN COMPORTE AU MOINS DEUX SPECIALITES POUR LA VENTE AUX PARTICULIERS ET EST DIVISE EN RAYONS

susmentionnée en date du 14 avril 1976, le ministre de la Défense a refusé d'accorder au requérant une telle prolongation de service qui aurait porté sur une période pour laquelle le sieur X... aurait déjà été rayé

48-03-04,RJ1 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES -Ayants-cause - Veuve - Droit à pension - Antériorité du mariage - Veuve d'un agent rayé des cadres

présidente du conseil régional d'Ile-de-France à sa demande de communication des documents suivants concernant Monsieur X : 1) son arrêté de nomination ; 2) son arrêté d'affectation ; 3) le contrat rayé

Au titre des réserves non levées à la réception figurent des vitrages rayés à remplacer dans les logements des trois cages d'escalier A, B et C, mais pas dans le foyer d'hébergement.