mot "danger"; d'autre part, la mention "nocif par inhalation", essentielle pour les usagers, est portée en tout petits caractères; que le rapprochement entre les mentions imprimées sur le bidon et la fiche

la violation des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé Mme Z... du chef du délit de vol de fiches

ressort des pièces du dossier que l'informatisation des tâches de bureau des Etablissements Henri X... n'avait pas entraîné, à la date de la première demande de la société, la suppression de l'emploi d fichiste

déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Mars 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRENo chambre : No Section : No RG : 2006/19Expéditions exécutoiresExpéditionsCopiesdélivrées le : à : SCP FIEVET-LAFONSCP

B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de toute mesure de recouvrement ou de fichage

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication d'un fichier

, prévue par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 20 juin 2018.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie du registre d'inventaire des 800 fichiers

David LE MERCIER,Conseiller, GREFFIER : Mme Léna ETIENNE, lors des débats et lors du prononcé MINISTERE PUBLIC : Monsieur Laurent Fichot, avocat général, lors des débats, DÉBATS : A

lors du prononcé, MINISTERE PUBLIC : Monsieur TOURET-de COUCY, substitut général, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a pris des réquisitions écrites, et Monsieur Laurent FICHOT

code de la consommation, qui leur sont alors impérativement applicables ; que, dans leurs écritures d'appel, les emprunteurs faisaient valoir que le 8 décembre 2009 la banque les avait inscrits au fichier

pendant les vacances d'avril 2001, en produisant un certificat médical établi le 1er juin 2001 par le docteur Z... de l'hôpital Saint-Vincent-de-Paul constatant, le 31 mai 2001, que l'hymen de la fillette

Cf. arrêt p.7, 5) ; "alors, d'une part, que le délit d'agressions sexuelles suppose l'existence d'atteintes sexuelles ; qu'en se bornant à relever l'existence d'attouchements sur le corps de la fillette

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de la consultation du fichier « LAPI », alors « que la régularité de la consultation du fichier « LAPI

la condamnation de son ancien salarié à lui verser 1 950 euros à titre de dommages et intérêts pour brusque rupture, ainsi que 10'000 euros à titre de dommages-intérêts du fait de la destruction de fichiers

été licencié pour faute grave le 17 février 2003 après la découverte au cours d'opérations ordinaires de contrôle de gestion, sur le poste informatique mis à sa disposition, d'un nombre important de fichiers

qu'elle soutient que ce constat est sans valeur probante au seul motif que l'huissier n'a pas fait ses constatations sur le coffre de la chambre n°14 dès lors que celles-ci ont été faites sur un coffre FICHET

découvert, dans les lieux visés, un coffre-fort scellé dans un mur ; que les officiers de police judiciaire ont obtenu le 11 janvier du procureur de la République l'autorisation de requérir la société Fichet