Cour d'Appel — 19 octobre 2006

COUR D'APPEL DE VERSAILLESCode nac : 43B13ème chambreARRET NoCONTRADICTOIREDU 19 OCTOBRE 2006R.G. No 06/02600AFFAIRE :S.C.I. BABIOLEC/S.C.P. BOURBOULOUX ...Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Mars 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRENo chambre : No Section : No RG : 2006/19Expéditions exécutoiresExpéditionsCopiesdélivrées le : à : SCP FIEVET-LAFONSCP BOMMARTMINAULTREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLE DIX NEUF OCTOBRE DEUX MILLE SIX,La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.C.I. BABIOLEprise en la personne de son gérant M. Christos X...
... 92190 MEUDONreprésentée par la SCP FIEVET-LAFON, avoués - N d dossier 260389assistée de Maître HOUDELINCKX, avocat au barreau de ParisAPPELANTE****************S.C.P. BOURBOULOUXes qualités de liquidateur amiable de la SCI BABIOLE215 avenue Georges Clémenceau92024 NANTERRE CEDEXMaître Patrick Y... DE Z... es qualités de liquidateur de la SCI BABIOLE 57 - ... 92000 NANTERRE représentés par la SCP BOMMART A..., avoués- N du dossier 00033078assistés de Maître REBOUL, avocat au barreau de Nanterre INTIMESVISA DU MINISTERE PUBLIC LE 28/08/2006****************Composition de la cour :L'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Octobre 2006 devant la cour composée de :

 Monsieur Jean BESSE, président,

 Madame Dominique ANDREASSIER, conseiller,

 Monsieur Bruno DEBLOIS, conseiller,qui en ont délibéré,Greffier, lors des débats : Monsieur Jean-François MONASSIER

La SCI BABIOLE a interjeté appel du jugement rendu le 28 mars 2006 par le Tribunal de grande instance de Nanterre qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son encontre, et a désigné Maître Y... DE B... en qualité de mandataire judiciaire.

 La SCI BABIOLE fait notamment valoir :- qu'il n'y a pas lieu de s'arrêter au soit disant passif d'un montant de 37.960 euros, alors qu'il semblerait qu'il s'agit en fait d'une créance, au demeurant exagérée, de la SCI BABIOLE sur l'occupant des lieux,- que le passif n'est constitué que d'une somme de 6.000 euros représentant des charges de copropriété, ainsi que des primes d'assurance incombant au propriétaire,- que ce passif minime ne justifie en aucun cas le prononcé d'une liquidation judiciaire, d'autant que la SCI est propriétaire d'un appartement d'une valeur de 200.000 euros,- que la procédure trouve son origine dans les man.uvres de l'un des deux associés pour parvenir à expulser des lieux l'autre associé, et à vendre l'appartement.

 Maître Y... DE B..., es qualités, et la SCP BOURBOULOUX prise en sa qualité d'ancien liquidateur amiable de la SCI BABIOLE concluent à la confirmation du jugement.

 Le Ministère Public a visé la procédure

 DISCUSSION

 Considérant que l'état des créances arrêté au 18 août 2006 fait apparaître un passif définitif et échu de 7.531,12 euros et un passif provisionnel de 751 euros ;

 Considérant que la SCI BABIOLE ne fait état d'aucun actif disponible

pour faire face au passif exigible ; qu'elle se trouve donc en état de cessation des paiements ; que par ailleurs elle ne dispose d'aucune ressource suffisamment assurée pour proposer un plan de redressement; que dans ces conditions le jugement doit être confirmé ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,Confirme le jugement rendu le 28 mars 2006 par le Tribunal de grande instance de Nanterre,Condamne la SCI BABIOLE aux dépens d'appel et accorde à la SCP BOMMART & A..., titulaire d'un office d'avoué, le droit de recouvrement conforme aux dispositions de l'article 699 du Nouveau code de procédure civile,Arrêt prononcé par Monsieur Jean BESSE, président, et signé par Monsieur Jean BESSE, président et par Monsieur Jean-François MONASSIER, greffier, présent lors du prononcéLe GREFFIER,

 Le PRESIDENT,