les documents ainsi répertoriés par l'officier ministériel et dont il a dressé une liste générale, proviennent de la Société Procoat Technologies ; qu'en effet, aucun élément ne vient établir la provenance

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 juillet 1993), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir prononcé le divorce des époux X...

judiciaire d'ordonner la mise en liberté de la personne détenue dont l'état de santé est incompatible avec son maintien en détention en cas de risque grave de renouvellement de l'infraction, qui sera prononcée

X... n'a pas été en mesure de répondre ; qu'en second lieu, plusieurs salariés des sociétés du groupe BP invest ont déclaré qu'il était au courant de la provenance des fonds ; qu'ainsi, Mme Annick Monti

qui, pour homicide involontaire sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise de la vitesse d'un véhicule, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende, a prononcé

du 27 juin 2023, qui a condamné le premier, pour recel et blanchiment, à trois ans d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende, la seconde, pour blanchiment, à 100 000 euros d'amende, et a prononcé

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 1er décembre 1998, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné

Guillaume, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 22 avril 2002, qui, pour arrestation, enlèvement, ou séquestration de personne libérée volontairement avant

Sur le pourvoi formé par la société civile Domaine des Bormettes, dont le siège est : 83250 La Londe-les-Maures, en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 2000, qui, pour recel de vol, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve, et à 50 000 francs d'amende, a prononcé

a été entendu en sa plaidoirie, ne mentionne pas en revanche que le prévenu a eu la parole en dernier ; "alors qu'il résulte de l'article 460 du Code de procédure pénale que le prévenu doit toujours

; que, dès lors, elle estime qu'il n'est pas nécessaire de procéder à l'audition du témoin sollicitée par le prévenu et elle confirmera le jugement entrepris sur la culpabilité ; que sur la peine, elle

dans l'exercice de la liberté d'expression ; qu'en l'espèce, les prévenues ont participé à une action militante pour protester contre l'invitation par le Président de la République de quatre-vingt chefs

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 4 janvier 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 70 000 francs d'amende, a ordonné, sous

publicité fausse ou de nature à induire en erreur, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 200 000 francs d'amende avec sursis, a ordonné des mesures de confiscation et publication et a prononcé

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 2 novembre 2005, qui, pour communication de renseignements inexacts à la Commission bancaire, l'a condamné à 10 000 euros d'amende, et a prononcé

d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2017, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé

Y... sera renvoyé des fins de la poursuite ; que sur l'action civile, la constitution de partie civile de Mme X... est déclarée recevable ; que ses demandes sont rejetées en raison de la relaxe prononcée