reconnu que le sien lui avait été retiré par le Préfet de l'Aveyron à la suite de la commission d'un excès de vitesse le 19 janvier 1998 à Montlaur (Aveyron) ayant entraîné la perte des deux derniers points

moyen d'assurer la cessation du trouble et la sérénité des débats et que, si des mesures de contrôle judiciaire sont insusceptibles de le faire, de sorte qu'en s'abstenant de toute explication sur ce point

étant impliqués dans un trafic de drogue et ayant intérêt à détourner d'eux l'attention, s'agissant d'un meurtre possiblement lié à un tel trafic ; qu'en s'abstenant totalement de s'expliquer sur ce point

part, l'article 183 disposant que la notification des ordonnances de règlement peut se faire soit verbalement avec émargement au dossier soit par lettre recommandée, la fixation dans ce dernier cas du point

la chaussée au moment de l'accident résulterait d'une faute de conduite et non d'une manoeuvre d'évitement du véhicule de Jean-Louis X..., hypothèse la plus vraisemblable selon l'expert ; que, sur ce point

Z... de ne pas avoir donné les directives à la personne de garde afin que, pendant le week-end, le froid soit assuré dans toutes les salles concernées ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point qui justifiait

Groupement forestier du domaine de la forêt de Pincé n'était pas une action attitrée ; que dès lors, les juges du fond ne pouvaient déclarer son action irrecevable sans s'interroger au préalable sur le point

fixer la date de liquidation de la rente tierce personne au 31 décembre 1999, alors que M. et Mme X..., ainsi que la société Axa France IARD, avaient clairement demandé dans leurs conclusions que le point

a ainsi une nouvelle fois violé les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors, en quatrième et dernier lieu, que l'aveu extrajudiciaire n'est admissible que s'il porte sur des points

X... disposait alors d'un délai de six semaines pour faire connaître son point de vue, mais que, refusant d'utiliser ce délai, le salarié avait, dès le 24 octobre 1988, fait connaître à l'employeur son

société Simax faisait valoir qu'elle appartenait à la division Stanley Fastening systems Europe SFS Europe), laquelle regroupait les productions de systèmes de fixation et notamment les productions de pointes

était irrecevable, le délai de prescription ayant commencé à courir à compter du 30 décembre 2011 date à laquelle le bail litigieux avait été passé ; qu'en jugeant que le fait générateur constituant le point

Par ailleurs, il a été jugé que le point de départ du délai de prescription de l'article L. 110-4, I, du code de commerce ne peut que résulter du droit commun de l'article 2224 du code civil (Com., 26

fait permettant la connaissance de l'usage de la marque contrefaisante, la cour d'appel, qui a seulement constaté la date à laquelle les produits revêtus de la marque litigieuse ont été livrés aux points

Nature de l'accident : douleurs poignet droit - Objet dont le contact a blessé la victime : carton (avec étaux à l'intérieur) - Siège des lésions : poignet droit ".

X, suspendu l'exécution de sa décision du 21 février 2005 lui retirant huit points de son permis de conduire et l'informant de la perte de validité de ce titre par suite du retrait de la totalité des points

.., assuré auprès de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la Caisse), ayant demandé la liquidation de ses droits à pension de retraite personnelle sur la base des points

Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles R. 253 du Code de la route, 537 et 429 du Code de procédure pénale ; Attendu que répondant à l'argumentation du prévenu sur ce point

Le syndicat l'Union générale des travailleurs de Guadeloupe, dont le siège est [Adresse 8], a formé le pourvoi n° D 23-60.102 contre le jugement rendu le 31 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre