Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

[E] [H], les observations de la SCP Leduc et Vigand, avocat de M [M] [K], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Bironneau, conseillère référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Maisons Pierre, de Me Haas, avocat de Mme [Y], et l'avis de Mme

Pierre, Mme Solange Gautier, M. Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M.

date du 09 Novembre 2007, enregistrée sous le no 07 / 00495 ENTRE : Mme Monique X...épouse Y... ... 43290 MONTREGARD représentée par Me Barbara GUTTON-PERRIN, avoué à la Cour assistée de Me Pierre

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseillère référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme [R] [C], de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M.

Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Boulloche, avocat de M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Leduc et Vigand, avocat aux Conseils, pour Mme Y....

Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, M. Hascher, Mmes Reygner, Bozzi, M.

[H] [F], [Adresse 14] avec mission de : * convoquer les parties et recueillir leurs explications ; * se faire communiquer toutes pièces utiles ; * recueillir notamment les pièces justificatives du tonnage

2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Leduc et Vigand

Duval, conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M.

Monsieur Alain CARRE-PIERRAT, Président Madame Marie-Gabrielle MAGUEUR, Conseiller Madame Dominique ROSENTHAL-ROLLAND, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Mme Jacqueline VIGNAL

, elles ne produisent, à l'appui de cette allégation, aucune pièce de nature à soulever une difficulté sérieuse sur cette question de propriété ; Considérant, en troisième lieu, qu'il est constant que

Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme J..., de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'association ASL Le jardin de Manon, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Dagneaux, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand