la pièce n°3 mise à jour et ramenant sa créance de 51 384,62 euros à 48.682 euros.

que l'absence de production de ces pièces dans le délai de trois mois ferait naître d'une décision tacite d'opposition. 5.

à la commune de Linselles et à la métropole européenne de Lille de procéder à ces travaux dans le délai de six mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

Vu les autres pièces du dossier.

-signé par M Raoul CARBONARO, président de chambre et par Mme Fatma DEVECI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées le 4 novembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

France à lui verser la somme globale de 13 063,98 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'accident survenu le 30 janvier 2014 ; 3°) de mettre solidairement à la charge

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre Monsieur Lionel LAFON

du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Octobre 2007 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nicole BOUCLY-GIRERD Conseiller chargé

l’intérieur de faire délivrer le visa demandé dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

née le 05 Septembre 1948 à QUIMPER (29000) ... 22220 MINIHY TREGUIER Représentée par Me Christine RAOUL, avocat au barreau de QUIMPER INTIMÉ : Monsieur Jacques Y...

les deux arrêtés n° 2022-00437-VDM et n° 2022-00435-VDM du 15 février 2022 par lesquels le maire de Marseille a, d’une part, interdit l’occupation d’une partie de la parcelle n° 243 située entre le pied

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Vu les pièces du dossier.

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