TA75 · 8e Section - MESD — 5 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2025, M. D... C..., retenu au centre de rétention administrative de Paris, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté en date du 14 octobre 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné, ainsi que l’arrêté du même jour portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois ; 
 
2°) d’enjoindre sous astreinte au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
 
M. C... soutient que : 
 
En ce qui concerne l’ensemble des décisions attaquées : 
- elles ont été prises par une autorité incompétente ; 
- elles ont été prises au terme d’une procédure irrégulière dès lors que son droit à être entendu, garanti par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, a été méconnu. 
 
En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : 
- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation. 
 
En ce qui concerne la décision de refus d’octroi de délai de départ volontaire : 
- elle est illégale par exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; 
- elle est entachée d’erreur de qualification juridique des faits.  
  
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
- elle est illégale par exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français. 
  
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
- elle est illégale par exception d’illégalité du refus d’octroi de délai de départ volontaire ;  
- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation. 
 
 
Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées le 4 novembre 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;  
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Hémery en application de l’article L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Hémery ; 
- les observations de Me Chilot-Raoul, avocat commis d’office, représentant M. C..., assisté de Kenzari, interprète en langue arabe, 
- et les observations de Me Vo, avocat, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête au motif que ses moyens ne sont pas fondés.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. C..., ressortissant algérien né le 10 septembre 1981, a fait l’objet le 14 octobre 2025 d’un arrêté par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné. Par un arrêté du même jour, le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois. M. C... demande l’annulation de ces deux arrêtés. 
 
 
Sur les conclusions à fins d’annulation :  
 
En ce qui concerne les moyens dirigés contre l’ensemble des décisions attaquées :  
 
En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par Mme B... E..., préfète, directrice de cabinet du préfet de police, qui disposait d’une délégation de signature en vertu d’un arrêté du préfet de police n° 2023-00129 du 14 février 2023, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour. Le moyen tiré de l’incompétence du signataire doit donc être écarté. 
 
En second lieu, il ressort des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l’ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l’intervention et l’exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. Dès lors, l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne saurait être utilement invoqué à l’encontre d’une décision portant obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement du I de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, M. C... ne fournit aucune précision sur les éléments pertinents qu’il aurait été empêché de faire valoir préalablement à l’obligation de quitter le territoire français dont il a fait l’objet et qui auraient été susceptibles d’influer sur le contenu de la décision prise à son encontre. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la fiche de renseignement de la préfecture de police établie à la prison de la santé le 9 juillet 2024, que M. C... a été interrogé sur sa situation au regard du droit au séjour et qu’il a apporté des réponses précises et circonstanciées. Dans ces conditions, M. C... n’est pas fondé à soutenir que les décisions litigieuses ont été prises en violation du droit à être entendu et de présenter des observations préalables à leur édiction. 
 
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 
Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (…) ; ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. C... ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français ni être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité. Il entrait ainsi dans le champ d’application des dispositions susvisées.  
 
Le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation n’est assorti d’aucune précision et d’aucun élément permettant au tribunal d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, il doit être écarté. 
 
 
En ce qui concerne la décision de refus d’octroi d’un délai de départ volontaire : 
 
En premier lieu, le moyen tiré de l’illégalité, par voie d’exception, de l’obligation de quitter le territoire français doit être écarté.  
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. (…) », de l’article L. 612-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public (…) ;3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. » et de l’article L. 612-3 dudit code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour (…) ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement (…) ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (…).». 
 
Il ressort des termes mêmes de la décision contestée que, pour refuser d’accorder à M. C... un délai de départ volontaire, le préfet de police s’est fondé sur la menace à l’ordre public que constituerait le comportement de l’intéressé et sur le risque qu’il se soustraie à l’exécution de la mesure d’éloignement dont il fait l’objet, risque qu’il a regardé comme caractérisé sur le fondement des 1°, 5° et 8° précités de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. D’une part, il est constant que M. C... a été condamné le 13 mars 2024 par le tribunal correctionnel de Paris à 4 mois d'emprisonnement pour menace de mort ou d'atteinte de biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique, récidive et maintien irrégulier sur le territoire français après placement en rétention ou assignation d'un étranger ayant fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire et le 23 mai 2025 par le tribunal correctionnel de Paris à 3 mois d'emprisonnement pour vol commis dans un lieu destiné à un moyen de transport collectif de voyageurs, récidive. Si le requérant fait valoir qu’il a purgé ces condamnations et bénéficié d’une réduction de peine grâce à son comportement et son travail en détention, le préfet a pu estimer que son comportement représentait une menace actuelle pour l'ordre public eu égard à la nature, à la répétition et au caractère récent des infractions pour lesquelles il a été condamné. D’autre part, il ressort également des pièces du dossier que M. C... ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement prise le 30 mars 2022 et ne dispose pas de garanties de représentation suffisantes dès lors qu’il ne peut notamment présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’erreur de qualification juridique des faits doit être écarté.  
 
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 
Le moyen tiré de l’illégalité, par voie d’exception, de l’obligation de quitter le territoire français doit être écarté.  
 
 
En ce qui concerne la décision d’interdiction de retour sur le territoire français : 
  
En premier lieu, le moyen tiré de l’illégalité, par voie d’exception, de la décision refusant un délai de départ volontaire doit être écarté. 
 
En second lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ».  
 
M. C... déclare être entré en France en 2020 sans toutefois l’établir. En outre, s’il se prévaut à l’audience de la présence de cousins à A..., le centre de ses intérêts personnels et familiaux demeure en Algérie où résident son épouse, ses trois enfants, ses parents et l’ensemble de sa fratrie. Il est par ailleurs constant qu’il s’est déjà soustrait à une mesure d’éloignement prise le 30 mars 2022 par la préfète du Val-de-Marne et il résulte de ce qui a été exposé au point 9. du présent jugement que le préfet a pu estimer que sa présence en France constituait une menace pour l’ordre public. Enfin, M. C... ne peut se prévaloir de l’existence de circonstances humanitaires qui justifieraient que ne soit pas prononcée l’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois. Par suite, le préfet de police a pu, sans commettre d’erreur d’appréciation, assortir l’arrêté attaqué d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trente-six mois. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C... doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D... C... et au préfet de police. 
 
Décision rendue le 5 novembre 2025. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
Signé 
 
 
D. HEMERYLa greffière, 
 
 
Signé 
 
 
A. HEERALALL 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.