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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720efcd580146773ef9b7

Cassation

20 avril 1989

20 avril 1989

Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre. Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle

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CC

soc

613720efcd580146773ef9ba

Cassation

20 avril 1989

20 avril 1989

Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Primistères, les conclusions

Source officielle
CC

soc

613720f3cd580146773efc22

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société

Source officielle
CC

soc

613720f5cd580146773efd08

Cassation

31 mai 1989

31 mai 1989

Picca, avocat général ; M.

Source officielle
CC

soc

613720f5cd580146773efd1d

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613720fdcd580146773f00da

Cassation

31 mai 1989

31 mai 1989

Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613720fdcd580146773f00e6

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Z..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613720fdcd580146773f0134

Cassation

11 juillet 1989

11 juillet 1989

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613720fecd580146773f0183

Cassation

5 octobre 1989

5 octobre 1989

Picca, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613720fecd580146773f01ce

Cassation

17 mai 1989

17 mai 1989

Picca, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372101cd580146773f0371

Cassation

5 octobre 1989

5 octobre 1989

Picca, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre.

Source officielle
CC

soc

61372103cd580146773f045c

Cassation

24 octobre 1989

24 octobre 1989

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372103cd580146773f0474

Cassation

9 mai 1989

9 mai 1989

Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la société anonyme Roux Combaluzier

Source officielle
CC

soc

61372105cd580146773f0551

Cassation

9 mai 1989

9 mai 1989

Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Biopharma, de Me Garaud

Source officielle
CC

soc

61372108cd580146773f069d

Cassation

25 mai 1989

25 mai 1989

Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M.

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CC

soc

6137210bcd580146773f0845

Cassation

5 octobre 1989

5 octobre 1989

Picca, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Direltex, les conclusions

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soc

6137210ecd580146773f0a2a

Cassation

11 janvier 1990

11 janvier 1990

Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

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CC

soc

6137210fcd580146773f0a97

Cassation

23 janvier 1990

23 janvier 1990

Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372113cd580146773f0cac

Cassation

28 février 1990

28 février 1990

Picca,, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M.

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CC

soc

61372117cd580146773f0e89

Cassation

22 février 1990

22 février 1990

Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M.

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