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répertoire général : 2026R7 Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat PARTIE(S) EN DEMANDE : * [K] [Adresse 1], représenté(e) par Maître Perez

proximité N° RG 25/00813 - N° Portalis DB22-W-B7J-THZX JUGEMENT Du : 07 Avril 2026 Société CDC HABITAT SOCIAL C/ [O] [X] expédition exécutoire délivrée le à Me PEREZ

display:inline-block } .s294F11C8 { width:3.2pt; display:inline-block } .s65B6C1B5 { width:180.01pt; display:inline-block }     PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête n o 47775/13 Maria Palmira Perez