est tenu de réparer le préjudice sans qu'il en résulte pour la victime ni perte ni profit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'accident de la circulation dont elle a été victime a fait perdre

lui restituer son entier dossier et l'a assigné ainsi que son assureur, la société Zurich Insurance PLC, en responsabilité et indemnisation, en lui reprochant un défaut de diligences lui ayant fait perdre

certitude ; qu'il a de même justement retenu pour la période d'incapacité temporaire totale du jour de l'accident à l'expiration du contrat (14 février 1995) le salaire mensuel net de 10 228 francs perçu

de l'avoir condamnée à lui payer des indemnités au titre de son licenciement, alors, selon le moyen, que lorsque le contrat de travail initial est nul de nullité absolue, le simple fait de laisser perdurer

Z..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de qualifier l'acte du 7 novembre 1992 de promesse unilatérale de vente et de dire que les époux Y... ont perdu leur option d'achat, alors, selon le moyen : 1

d'avarie ; qu'en retenant que, faute de l'émission de réserves valable dans le délai de sept jours, la société Tegelfabriek avait laissé périr les droits qu'elle tenait de la CMR contre le transporteur et perdu

déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; que la valeur des droits préférentiels perdus

raison de l'entrée en vigueur en cours d'instance des règlements CEE 518/ 94 et 519/ 94, portant libération des échanges avec la Corée du Sud et le Japon les autoradios originaires de ces pays avaient perdu

de l'Etat à la somme de 55 871, 56 francs, en ne tenant compte que de l'incapacité permanente partielle subie par la victime et des frais à sa charge ; " aux motifs que, " aucun salaire n'ayant été perdu

X... ait perdu la maîtrise du tonneau qui a obstrué la canalisation du ruisseau étant indifférent dès lors qu'aucune faute ne pouvait lui être reprochée, en retenant que M.

B... en considérant que ce dernier était devenu gardien de l'engin et qu'il n'avait pas perdu ses pouvoirs de direction et de surveillance en le confiant momentanément à M.

totalement inopérant que le délai de forclusion de deux mois visé à l'article 1034 du code de procédure civile courrait encore à la date du 18 novembre 2017, à laquelle la société Publi Expert avait perdu

demande de contre-expertise, fondée sur l'article R. 235-11 du code de la route, applicable au moment des faits, avait été autorisée par le juge de première instance, le laboratoire Toxlab ayant « perdu

faisait valoir, sans être contredit, qu'il n'avait pas accepté le transfert de son contrat de travail, ce que l'inspection du travail ne pouvait faire à sa place ; qu'en considérant néanmoins qu'il avait perdu

ou par tout autre procédé agréé par le ministre chargé de l'Agriculture, qu'en l'espèce il ressort des constatations mêmes du jugement attaqué que Mme Y... ayant trouvé le chien chihuahua qui était perdu

d'un lien de causalité avéré entre cette faute et le dommage qui en résultait, la cour d'appel qui devait nonobstant le caractère incertain de ce lien de causalité rechercher si Mme X... n'avait pas perdu

306, 309, 591, 592, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il a été donné acte à la défense par le président de ce que la porte principale de la salle d'audience donnant sur la salle des pas perdus

sécurité sociale, aux fins d'obtenir sa condamnation à réparer le préjudice qu'elle lui avait causé en poursuivant le versement de prestations journalières au-delà du 31 mars 1986, ce qui lui aurait fait perdre