X... fait grief à l'arrêt de prononcer sa faillite personnelle pour une durée fixée à quinze ans alors, selon le moyen : 1°/ que seule justifie le prononcé d'une mesure de faillite personnelle la poursuite

placée sous écrou extraditionnel, ne précisent pas les limites de cet allongement et privent de ce fait les personnes intéressées des garanties légales, pour le respect du droit à la sûreté et du droit

L'avocat de la personne mise en examen a interjeté appel de cette ordonnance. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

: 1260,03 euros ; perte subie (2 045,13 – 1 260,03) x 53,68 mois = 42 144,16 euros ; que les pour les motifs sus-énoncés, le salaire net mensuel actualisé qu'aurait perçu M.

... reconnaît avoir signé à la place de Marius Z..., à sa demande en raison de son état de santé et de sa cécité ; que si Henri X... a (ainsi) reconnu avoir signé du nom de Z..., rien au dossier ne permet

. ; "alors, d'une part, que l'arrêt attaqué, qui n'a pas répondu aux conclusions des prévenus relatives au fait que les personnes réellement désignées par l'écrit n'étaient pas le conseil municipal,

d'une autre partie et que, si une confrontation peut être sollicitée, cet acte doit nécessairement concerner la partie qui la demande ; " alors que l'article 82-1 du Code de procédure pénale, qui permet

X... a été engagé, le 15 octobre 1990, en qualité de responsable de réception, par la société Cogex Outillage, par contrat de travail à durée indéterminée avec une période d'essai de trois mois renouvelable

Nicolas B... devant la juridiction prud'homale, en réclamant le paiement des salaires et indemnités de congés payés correspondant à la période d'interruption de l'exploitation du fonds ; Sur le premier

Z..., prétendant avoir été salariée de la société, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en rappel de salaires pour la période septembre 1989-avril 1992 et remise de documents sous astreinte

pas à la Cour de vérifier que l'appel est interjeté par la personne compétente pour représenter la société appelante, doit être déclaré irrecevable ; "alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions

identifiées et employées dans des conditions contraires aux prescriptions mentionnées à l'article L. 262-1 soit treize personnes" ; "alors que s'il n'y a pas récidive, le nombre d'amendes prononcées

Un administrateur provisoire a été nommé, sur requête du ministère public, pour gérer les différentes sociétés commerciales dirigées par la personne mise en examen. 4. M.

contrat de travail et de le débouter de sa demande tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et des demandes financières subséquentes, alors « que lorsque, à l'issue des périodes

V... à lui rembourser les sommes qu'il avait perçues sur cette période, sur le caractère provisoire de la décision du 17 novembre 2016 de la cour du Grand-Duché de Luxembourg, la cour d'appel a violé les

concerne la perception indue d'une somme d'argent par Mazen X... et la SARL TICP avant la conclusion de la vente de l'appartement, qu'en ce qui concerne le défaut de remise d'un reçu pour la somme ainsi perçue

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que toute décision judiciaire doit être motivée à peine de nullité ; qu'en l'espèce, pour décider que la période

; que, d'autre part, les contrats initiative-emploi sont réputés à durée indéterminée lorsqu'ils n'ont pas pour objet de faciliter l'insertion professionnelle durable de certaines catégories de personnes