QUE, D'AILLEURS, LA CONSTATATION DE TELLES RELATIONS PROCEDERAIT D'UNE DENATURATION DES TEMOIGNAGES DONT SE PREVAUT L'ARRET ; QU'IL EST SOUTENU, EN SECOND LIEU, QUE LA PRETENDUE CONFESSION DE PATERNITE

CIVIL, LEPEYTRE, PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 29 MAI 1967 PAR DANIELLE X..., ALORS, D'UNE PART, QUE LES LETTRES DONT LA COUR D'APPEL AVAIT FAIT ETAT NE CONSTITUERAIENT PAS UN AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE

ANCIENS DU CODE CIVIL ALLEMAND, NE HEURTAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) DE 1965, QUI AVAIT REJETE UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 340.5° et 340-4, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, qu'aux termes du premier de ces textes la paternité hors mariage peut être judiciairement

Y... au paiement d'une pension alimentaire ; Attendu que Mme X... fait grief à cet arrêt de ne pas avoir accueilli son action en contestation de reconnaissance de paternité alors qu'en retenant que

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2010) d'avoir déclaré irrecevable son appel du jugement ayant déclaré recevable l'action en recherche de paternité formée par Mme Y..., ès qualités de représentante

1993, Mme X... a donné naissance à une fille, prénommée Margaux ; que, par acte du 4 avril 1995, elle a assigné Mme Y..., administratrice légale de son fils Dorian Z..., pour que soit déclarée la paternité

L’issue de la procédure d’établissement de la paternité a eu des conséquences directes et profondes sur la vie privée du requérant.

A action en recherche de paternité naturelle (action introduite devant le TGI aavant le 1er juillet 2006) COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 16 FEVRIER 2015

Conseil, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort ; DECLARE la juridiction française compétente et DIT la loi française applicable à l'action en contestation et en recherche de paternité

, DÉCLARE l'action en contestation de paternité introduite par Mme [G] [M] [W] recevable, Avant dire droit au fond, ORDONNE une expertise génétique, DÉSIGNE pour y procéder M.

Peu après son décès, une analyse des groupes sanguins ne permit pas d’exclure sa paternité.

[E] [K] recevable en son action en contestation de paternité ; Avant-dire droit : Ordonne une mesure d’expertise et désigne pour y procéder l'[19] [Localité 21] [15] ([18]), [Adresse 3], (tél [XXXXXXXX01

[R] [F] recevables en leur action en recherche de paternité ; Avant-dire droit : Ordonne une mesure d’expertise et désigne pour y procéder l'[17] [Localité 18] [14] ([16]), [Adresse 3], (tél [XXXXXXXX01

UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE ; QUE LES JUGES D'APPEL ONT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'A ...

A MIS AU MONDE, LE 5 DECEMBRE 1967, UNE FILLE PRENOMMEE EDWINA, QU'ELLE A RECONNUE ; QU'EN 1973, ELLE A INTENTE UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE CONTRE K., LEQUEL ETAIT MARIE A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION

QUE PRESENTENT LES EXCEPTIONS PEREMPTOIRES EDICTEES PAR L'ARTICLE 340, ALINEA 2 DU CODE CIVIL EN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, ET, NOTAMMENT, L'EXCEPTION D'EXCLUSION DE PATERNITE

mesure de se déplacer, d'autre part, il n'existe en l'espèce aucun fondement juridique permettant de refuser la délivrance de la carte d'identité sollicitée, et, enfin, aucune action en contestation de paternité

de formation, il y a eu lieu de compter 7,80 heures pour une journée" au motif que "pour le décompte du jour de solidarité (sic), il a été admis que l'on décompterait 7 heures (comme ci dessus) et paierait

d'assurance maladie de la Vendée, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui verser les indemnités journalières qui lui sont dues au titre du congé paternité