agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Sophie LEGOND, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire: 7, Me Claire DE NICOLAY

A, représenté par Me Nicolay, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

Frédéric Aladjidi, Maître des Requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de la SOCIETE TELEDIFFUSION DE FRANCE (TDF) et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la commune de Perros-Guirec,

X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Banque intercontinentale arabe, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que

Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 Assisté sur l'audience par Me Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : PN397 Maître Nicole

.-74220 LA CLUSAZ représentée par la SCP FILLARD COCHET-BARBUAT, avoués à la Cour assistée de Me Nicolas BECKER, avocat au barreau d'ANNECY Intimée SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS

d'évacuer sans délai le logement qu'elle occupe sans droit ni titre au ..., et a autorisé, le cas échéant, la ville de Paris à reprendre immédiatement possession dudit logement à ses frais, risques et périls

: SELARL [W] [13] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 assistée de Me Nicolas

parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe COMPOSITION DE LA JURIDICTION : Lors des débats et qui a délibéré : Président : Madame Laetitia NICOLAS

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseillère Madame Florence MATHIEU, conseillère GREFFIER : Monsieur Nicolas

Bertrand DUEZ, président de chambre Madame Christel MAGNARD, conseiller Madame Claire HERLET, conseiller GREFFIER D'AUDIENCE : Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier lors des débat et Madame

ELOGIE-SIEMP, [Adresse 2] représentée par Maître Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS, DÉFENDERESSE Madame [M] [F], [Adresse 1] non comparante

[S] né le 12 Août 1986 à [Localité 3] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 4] [Localité 7] 2 Ayant pour conseil Maître Nicolas

APPELANT : Monsieur [R] [L] né le 18 Janvier 1961 à [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Nicolas OOSTERLYNCK de la SCP PENARD-OOSTERLYNCK, Plaidant/Postulant, avocat au barreau

Nicolas Labrune, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 28 novembre 2023, présentée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 29 novembre

multiples dégâts des eaux et désordres, d'en évaluer l'ampleur et de préciser les travaux à réaliser afin d'y mettre fin ; - confier les mesures d'expertise à Mme E, précédemment en charge du dossier de péril

A la suite de l'effondrement d'une partie de ce mur en octobre 2018, la commune d'Argens-Minervois a pris, le 29 novembre 2018, un arrêté de mise en péril grave et imminent dudit mur et par une ordonnance

Il ressort des pièces du dossier, notamment des certificats médicaux produits émanant de son médecin traitant et d'un praticien hospitalier du centre hospitalier Charles Perrens en date du 7 octobre 2021