Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 28 Février 2011, enregistrée sous le no 10/ 00082 ARRÊT DU 28 Août 2012 APPELANT : Monsieur Jimmy X... ... 49640 MORANNES

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] prise en la personne de son syndiuc CISN RCS [Localité 3] 338 902 877 dont le siège social est situé [Adresse 5] Rep/assistant : Maître Peggy MORAN

nationalité Française, demeurant [Adresse 6] Monsieur [O] [S], né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 9] (17), de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] Représentés par Maître Camille MOGAN

de l'ensemble des personnes téléchargeant le fichier, toutes opérations constitutives d'un traitement de données à caractère personnelles relatives à une infraction que le SELL, en tant que personne morale

[Z] était sous l'emprise de la contrainte morale de M.

de sa carte mobilité inclusion de stationnement et de sa carte mobilité priorité, - condamner la MDPH à verser à Mme [P] la somme de 7 000 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral

A] [Z] - CORENTINE [Z]-AUDRAIN NOTAIRES ASSOCIES, copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine MORVAN

Dans sa motivation, le tribunal a considéré : - qu'il convient d'ordonner, en tant que de besoin, à M.

pour ce faire d'attendre le résultat de la pseudo-enquête diligentée par les délégués du personnel sur le harcèlement moral allégué par une autre salariée de l'entreprise ; que le licenciement est dès

Madame [K] [Z] qui ne justifie pas de son préjudice moral sera déboutée de sa demande de condamnation indemnitaire à ce titre.

PROGRAMMES SEERI immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 824 350 797 dont le siège social est sis 25 Alleé Vauban - CS50068 - 59562 LA MADELEINE CEDEX représentée par Maître Emmanuelle MORVAN

administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale

C et Mme D, et de Me Morvan, substituant Me La Balme, représentant M. et Mme I. Considérant ce qui suit : 1. M.

, elle a saisi le 8 février 2013 la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ainsi qu'au titre de la rupture du contrat de

poursuites et diligences de ses représentants légaux domicliés en cette qualité audit siège ayant son siège social 168T rue Raymond Derain 59700 Marcq en Baroeul représentée et assistée par Me Morgane

S'agissant de l'assistance par tierce personne, elle rappelle que le rapport d'expertise évalue le besoin définitif à 2heures par semaine viager (employé de maison), outre un besoin d'autres tiers pendant

Luis Z..., déclare avoir demandé à la victime de ranger le remblais dans le fond de la fosse mais de rester derrière un mur en béton afin d'être protégé en cas de manoeuvre de l'engin ; que la victime

Mme [P], mandatée INTIMEE : S.A.S. [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Morgan