soumises à l'impôt sur les sociétés à la condition que la fonction de président du conseil de surveillance exercée par leur propriétaire donne lieu à une rémunération normale représentant plus de la moitié

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par ordonnance du 22 février 2016, le juge d'instruction a ordonné la saisie de deux pavillons jumelés appartenant, pour moitié

leur siège loin du chantier concerné, avaient eu pour seule fonction de permettre la facturation, et non la réalisation de prestations réelles (arrêt pages 5 et 6) ; "alors que le prévenu avait montré

X... ne sont rappelés que pour montrer l'éxagération de la presse sur ces différents points ; qu'au surplus Christophe Y..., journaliste de profession, poursuivait en l'espèce un but d'information légitime

qu'en majorité ces sachants, qui avaient vu Alain X... travailler les terres de Marie-Louise Fourment, n'ont pas vérifié les désignations cadastrales et les surfaces que celui-ci prétend leur avoir montrées

""la description qui en a été faite ci-dessus montre un logo qui se rapproche beaucoup de celui des pharmaciens, la présence du mot "laboratoires", la présentation en flacons analogues à ceux dans lesquels

Moatty président pour accomplir tous actes d'instruction utiles ; " aux motifs " qu'aucune atteinte aux droits de la défense ne peut être alléguée, le juge d'instruction se devant de vérifier si le maire

raison de son rôle dans le débat, n'a pas pour conséquence nécessaire de le désigner comme la cible privilégiée des propos tenus ; que d'ailleurs la réaction du maire, à l'issue des propos critiqués, montre

.); en outre, pour reprendre les propos du prévenu, il proposait à leur réflexion "des cas d'amélioration spectaculaire; même un praticien comme le docteur A... qui s'est montré bienveillant dans

conduit ; à ne pas présenter un travail dans les délais habituels, à commettre certaines erreurs dans l'exécution d'un travail dont vous aviez la charge, à ne pas respecter les horaires de travail, à montrer

immédiatement d'une courte absence, avec une clientèle dont il ne pouvait ignorer la dépendance envers les stupéfiants; que si Victor Z..., constatant ces faits, s'en fût ouvert aux autorités de police, il eût montré

Neubourg et relatées dans leur procès-verbal, la motocyclette conduite par Mickaël Z... a laissé dans sa voie de circulation une trace de freinage d'une longueur de 10 m 90 se prolongeant à partir de la moitié

Délibéré après l’audience du 14 octobre 2025, à laquelle siégeaient : M. d’Izarn de Villefort, président, Mme Moutry, première conseillère, Mme Asnard, conseillère, Assistés de Mme Diaw, greffière.

Délibéré après l'audience du 17 mars 2026, à laquelle siégeaient : - M. d’Izarn de Villefort, président, - Mme Moutry, première conseillère, - Mme Asnard, conseillère.

Délibéré après l'audience du 6 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - M. d’Izarn de Villefort, président, - Mme Moutry, première conseillère, - Mme Asnard, conseillère.

La présidente du tribunal a désigné Mme Moutry, conseillère, en application des articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges

La présidente du tribunal a désigné Mme Moutry, conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

X... et la société Glem Productions n'était pas complètement réparé par la restitution de la moitié des sommes versées par celle-ci à celui-là, il encourt le même grief au regard de l'article 1382 du Code