AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
66a297b480b1d994348a6240
10 janvier 2024
10 janvier 2024
représentés ensemble par Maître Valérie COURTOIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0129 DEFENDEUR Monsieur [JU] [H] [Adresse 13] [Localité 27] Représenté par Maître Laurent MERLET
Source officiellePage 61 sur 82
Chambre Civile
68f92bdbde0ebe408da9e586
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[N] [C] preneur de locaux à usage commercial sis [Adresse 4], à [Localité 10], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Frédéric NOETINGER-BERLIOZ de la SAS MERMET & ASSOCIES, avocats
Source officielle