de la société Canal Plus ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 et L. 450-4 du code de commerce, 81-1 et 82 du Traité de Rome

Dès lors, ils invoquent à bon droit le règlement CE n° 864 n° 864/2007 dit Rome II, relatif à la loi applicable aux obligations non contractuelles du 11 juillet 2007, applicable de plein droit à la France

    The applicant was born in 1926 and currently lives in Rome, Italy. 13.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

d'appel de Paris sur une liste arrêtée par lui pour chaque année civile ; que lorsque la venue du magistrat assurant le remplacement n'est pas matériellement possible, soit dans les délais prescrits par la loi

Jean-Louis LAURENT-ATTHALIN, Conseiller M. Bernard SCHNEIDER, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Mlle Carole TREJAUT M.

Monsieur [K] [G] demeurant [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 ayant pour avocat plaidant Me Jean

membre conservant le droit de protéger comme il l'entend, la santé et l'intérêt de ses concitoyens ; que la restriction que constitue le monopole pharmaceutique ne relève pas de l'article 30 du Traité de Rome

xa0;   Requête N° 19180/91                              Jean-Louis

SOCIETE DES MINES DE [Localité 4] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Jean-Yves MARCAULT-DEROUARD, avocat postulant au barreau de GUYANE substitué par Me Alan ROY, avocat plaidant au barreau

  Judgment was given by the Grand Chamber of 17 judges, composed as follows:   Luzius Wildhaber (Swiss), President , Christos Rozakis (Greek), Jean-Paul Costa (French), Georg Ress (German), Nicolas

  Judgment was given by a Chamber of 7 judges, composed as follows: [Note2]   Jean-Paul Costa (French), President , András Baka (Hungarian), Loukis Loucaides (Cypriot), Corneliu Bîrsan (Romanian

Weiss-- Bâtiment Condorcet- TELEDOC 353- 75703 PARIS CEDEX 13 représenté par Me Jean- Marie JAUFFRES, avoué à la Cour, assisté de Me Pierre ESCLAPEZ, avocat au barreau de TOULON CAISSE PRIMAIRE D'

ayant pour avocat Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA M.

NUMERO ROLE GENERAL : 2024 002805 * MINUTE N0 /2025 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE PREMIERE CHAMBRE Grosse délivrée Leà JUGEMENT DU 21 JANVIER 2025

le n° 392 928 479 Dont le siège social est [Adresse 6] [Localité 3] Élisant domicile au cabinet de la SCP BAECHLIN [Adresse 2] [Localité 4] Non comparante Ayant pour avocat constitué Me Jeanne

Dont le siège sociale est [Adresse 24] [Localité 22] Représentée par : Me Jean-loup PEYTAVI, avocat au barreau de PARIS, toque  : B1106 Assistée par : Me Laurence THOMAS-RIOUALLON , avocat au barreau

que l'article 6-2 de la convention de Rome du 19 juin 1980 doit s'interpréter au regard de l'article 3-1 du même texte qui dispose que le contrat est régi par la loi choisie par les parties ; qu'ainsi,