Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Pierre D..., demeurant 23, Montée Costabella, lotissement 15, à Saint-Mandrier (Var), 28/ de Mme Jacqueline J... épouse D..., demeurant 23, Montée Costabella, lotissement 15, à Saint-Mandrier (Var),

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT QUE LA SOCIETE CIVILE DE LOTISSEMENT DE FONT-ROMEU A ETE AUTORISEE

A ACQUIS DE LA COMMUNE D'AUNAY-SOUS-AUNEAU UNE PARCELLE DE TERRAIN FORMANT LE LOT N. 11 D'UN LOTISSEMENT COMMUNAL; QUE, SELON LES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES, DEMOISELLE X...

L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, ATTENDU QUE LA SOUS-LOCATION INTERDITE PAR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE CE TEXTE EST CONSTITUEE PAR LA MISE A LA DISPOSITION D'UN TIERS DE TOUT OU PARTIE DU FONDS LOUE

SOUS-LOCATION QU'ELLE AVAIT CONSENTIE SANS LA NOTIFIER A SON PROPRIETAIRE, LE MARANT DE KERDANIEL, AU MOTIF QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LE BAILLEUR EUT INVOQUE SEULEMENT L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI

DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, NOTAMMENT DES FACTURES DE DIVERSES DATES ET DES CONSTATS DU 5 OCTOBRE 1968 ET DU 16 DECEMBRE 1969, OU ETAIENT INVENTORIES LE CHEPTEL ET LE MATERIEL EXISTANT SUR LES LIEUX LOUES

PARCE QUE LA SOCIETE PROMICA AVAIT SOUTENU QUE, SI ELLE N'AVAIT PAS VERSE LE COMPLEMENT DU DEPOT DE GARANTIE, C'ETAIT PARCE QUE LA SOCIETE BAILLERESSE NE LUI AURAIT PAS REMIS L'INTEGRALITE DES IMMEUBLES LOUES

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE

CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE

Monsieur Ravi K., demeurant à Paris (16e), 34, avenue du président Kennedy, en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1987, par la cour d'appel de Paris (17e chambre B), au profit de Madame Marie-Louise

A demandent au tribunal de modifier les conditions d'accès d'un lotissement dont la réalisation est prévue rue de Laborde à Venoy. Vu les autres pièces du dossier.

A moins que la Cour, en sa sagesse, indique qu'il se devra et y aura lieu de saisir une juridiction de premier degré.

le 10 juillet 2025, présentée par la société Maisons et Décors ; Considérant ce qui suit : 1.

En l'espèce, la société B&D Bâtiment Décoration n'en justifie pas notamment par la production d'avenants aux marchés.

CINQ PIECES PRINCIPALES DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS A ..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE LE 23 DECEMBRE 1964 SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 4 ET 19 DE LA LOI

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET, QUE JACQUES X..., PRENEUR D'UNE GRANGE QU'IL TRANSFORMA EN SNACK-BAR-RESTAURANT AVEC L'ASSENTIMENT D'EMERIC SON BAILLEUR, EFFECTUA DANS LES LIEUX LOUES

[G]-[V] une somme de 3 000 ' en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et aux entiers dépens.