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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
6684eaffa0de54ff609f7f6c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il en résulte que la cour d'appel fait la distinction entre le droit d'usage et d'habitation de l'article 764 du code civil et le droit 'viager légué' à savoir le droit d'usufruit.
Source officielleCabinet C
6721da980fa562400eaa5b9f
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Selon testament authentique date du 16 février 2009, il a notamment légué à ses trois petites-filles, Mlle [U] [H], Mlle[R] [X] et Mlle [L] [X], les droits indivis qu'il détenait sur la terre [Localité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300499
13 mai 2015
13 mai 2015
René Z..., ce qui ne saurait être critiqué », tout en constatant elle-même que les héritiers avaient convenu que la surface léguée à M.
Source officielleciv1
6079435d9ba5988459c4210c
3 novembre 1976
3 novembre 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DEFONTAINE EST DECEDE EN 1972 LAISSANT COMME HERITIERE SA SOEUR, DAME X..., ET APRES AVOIR LEGUE DANS UN TESTAMENT OLOGRAPHE NON SIGNE
Source officielleCour d'Appel
6253cc0bbd3db21cbdd8ef58
25 août 2011
25 août 2011
Il ajoute que la terre... ne figurait pas sur l'état hypothécaire de Teamaitua A... veuve C... qui a légué des biens à Blandine X..., ce dont cette dernière aurait pu se rendre compte en 1989 en acceptant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110215
3 avril 2019
3 avril 2019
tous ses à concurrence de moitié ; qu'il y a lieu à cet égard de préciser que dès le 31 mars 2008, Mme P... avait rédigé un testament par lequel elle lègue tous ses biens à son compagnon ; que quelques
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100635
4 juin 2009
4 juin 2009
mariage avec Mme Y..., et Mme Mélissa X..., sa fille, née pendant son mariage avec Mme Y... de sa relation avec Mme Z... et en l'état d'un testament olographe en date du 3 septembre 1999, par lequel il a légué
Source officielleCh.protection sociale 4-7
69e1bf60cdc6046d47877ba5
16 avril 2026
16 avril 2026
Non comparante, ni représentée APPELANTE à : S.A.S.U. [1] [Adresse 3] [Localité 2] Non comparante, ni représentée Ayant pour avocate Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES de la SELARL Ledoux
Source officielleAUDIENCE EXAMEN DES CLOTURES DE PROCEDURES COLLECTIVES - 14H15
69fc63ddcdc6046d47e8884e
29 avril 2026
29 avril 2026
pouvoir) Ministère Public : absent Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 29/04/2026 à 14 H 15 : Président : Monsieur Régis TELLIER Juges : Monsieur Franck LEROUX
Source officielleAUDIENCE EXAMEN DES CLOTURES DE PROCEDURES COLLECTIVES - 14H15
69fc642acdc6046d47e88e4f
29 avril 2026
29 avril 2026
pouvoir) Ministère Public : absent Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 29/04/2026 à 14 H 15 : Président : Monsieur Régis TELLIER Juges : Monsieur Franck LEROUX
Source officielleAUDIENCE EXAMEN DES CLOTURES DE PROCEDURES COLLECTIVES - 14H15
69fc6461cdc6046d47e892af
29 avril 2026
29 avril 2026
pouvoir) Ministère Public : absent Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 29/04/2026 à 14 H 15 : Président : Monsieur Régis TELLIER Juges : Monsieur Franck LEROUX
Source officielleordo
60793b369ba5988459c3c537
15 février 1988
15 février 1988
Nous, Jean Ledoux, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; Vu les pièces du pourvoi formé par X..., Y..., la société d'édition " Z... ", contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63918d146d1e4f05d4f67baf
13 mai 2022
13 mai 2022
[Adresse 5] [Localité 3] Me Benoît LEGRU, avocat au barreau d'AMIENS ET : INTIMEE Madame [V] [P] [Adresse 1] [Localité 4] M.
Source officielleAUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15
69adcae5cdc6046d47f800c9
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Représenté par Mme Fabienne THIAULT (pouvoir) Ministère Public : absent Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 15/10/2025 à 14 H 15 : Président : Monsieur Franck LEROUX
Source officielleAUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15
69c50a4fcdc6046d4705e424
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Public : absent Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 15/10/2025 à 14 H 15 : Président : Monsieur Eric LABRUX Juges : Madame Véronique HERVIER Monsieur Franck LEROUX
Source officielle9ème chambre 2ème section
660c4d291ff97dabd6b861d5
2 avril 2024
2 avril 2024
représentée par Me Dimitri PINCENT - #A0322 DEFENDERESSE Société CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE) venant aux droits de la société CNA INSURANCE COMPANY LIMITED AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Céline LEMOUX
Source officielleciv3
6079434f9ba5988459c41efc
24 février 1976
24 février 1976
CARACTERE CONNEXE OU COMPLEMENTAIRE DE CES ACTIVITES ET QUE, EN CAS DE CONTESTATION, LE TRIBUNAL EST ENSUITE SAISI PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LEGOC
Source officiellesoc
613721cecd580146773f7900
16 décembre 1992
16 décembre 1992
Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Pierre, Boubli, Leroux-Cocheril, conseillers, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303143_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
A B, représenté par la SCP Michel Ledoux et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa demande formée
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203702_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2022, la SNC LNC Centaure Promotion, représentée par Me Lepoux, informe le tribunal qu'elle accepte le désistement de la requête de Mme B.
Source officiellePage 61 sur 341