Vu la requête sommaire, les observations rectificatives et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juillet 2011, 25 juillet 2011 et 21 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,

Elle soutient que : - la matérialité des griefs reprochés par l'arrêté du 18 juillet 2020 du préfet de l'Aisne n'est pas établie ; - l'illégalité qui entache l'arrêté du 18 juillet 2020 est constitutive

BOURG-SAINT-MAURICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0704730-0800729 du 22 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé les titres de perception des 12 juin

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 juin 2023, le 1er juillet 2024 et le 16 avril 2025, M.

Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

Par un jugement n° 1602544 du 4 juillet 2017, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

Par un arrêt n° 17PA01740 du 21 juin 2018, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de Mme A..., annulé ce jugement, annulé la décision du 5 avril 2016 et condamné le centre hospitalier de

Par un arrêt n° 17PA01741 du 21 juin 2018, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de Mme A..., annulé ce jugement, annulé la décision du 5 avril 2016 et condamné le centre hospitalier de

Par un arrêt n° 17PA01742 du 21 juin 2018, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M.

Par un arrêt n° 17PA01744 du 21 juin 2018, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 1er juin 2010 notifié le 16 juin, soit postérieurement à la demande de concours de la force publique présentée

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 juin 2017 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 30 juin 2017 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est a refusé de lui verser l'arriéré de rémunération

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le

Vu le pourvoi, enregistré le 10 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ;

[W] [O], demeurant [Adresse 3] comparant en personne Mme [L] [E], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : LANGLOIS Marie Magistrat exerçant à titre

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 22 mai 2024 et l’affaire a été fixée pour plaidoirie le 11 juin 2024. L'affaire a été mise en délibéré ce jour.

G A doivent être regardés comme établis par les jugements supplétifs du 19 juillet 2016.