Le moyen proposé pour la société KLS critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté sa demande de restitution du véhicule Porsche Panamera immatriculé [Immatriculation 1] et des deux jeux de clés de contact

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 août 2023, Mme B C, représentée par Me Jeugue Doungue, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 juin 2023 par laquelle le ministre

procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 24 août 2016, des policiers ont procédé au contrôle de plusieurs personnes s'affairant, sur un trottoir, à un jeu

correctionnel de Rennes du 5 décembre 2013, par citation du 5 août 2013, délivrée par acte d'huissier le 16 août 2013, pour organisation de loterie prohibée, exploitation d'un cercle ou d'une maison de jeux

lors de conversations téléphoniques échangées entre eux et avec les membres d'une équipe opérant en Italie et ayant pour objectif le rachat, par le biais d'une société fictive, d'un établissement de jeux

lors de conversations téléphoniques échangées entre eux et avec les membres d'une équipe opérant en Italie, et ayant pour objectif le rachat, par le biais d'une société fictive, d'un établissement de jeux

au cours des compétitions et entraînements auxquels ils participent, sont responsables des dommages qu'ils causent à cette occasion, dès lors qu'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu

garantie de parfait achèvement alors que les réserves à la réception contraignaient le maître de l'ouvrage au respect de la procédure spécifique de l'article 1792-6 du Code civil relative à la mise en jeu

Le 2 septembre 2011, l'assureur informait le CEA que le principe de la mise en jeu des garanties n'était pas acquis, au motif qu'il n'est pas établi que les dommages existants soient imputables aux travaux

Mme W... ont été engagés en qualité respectivement de croupier à compter du 1er février 2008 et de marqueuse à compter du 18 février 1998, par l'association Le Cercle Wagram (l'association), cercle de jeux

I... ont été engagés en qualité respectivement de marqueuse à compter du 12 octobre 1998 et de croupier à compter du 9 avril 2008, par l'association Le Cercle Wagram (l'association), cercle de jeux accueillant

Que l'arrêt confirmatif attaqué, rendu sur appels des prévenus et du ministère public, a condamné Mohamed X... et la société Bessières exploitation pour ouverture sans déclaration d'une maison de jeux

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 2 septembre 1990, Mme X... a, dans l'attente du règlement définitif de la dette de jeu

Z... a délivré à Mme A..., devenue Mme X..., un commandement de payer l'arriéré de loyer conventionnel et l'a assignée en constatation du jeu de la clause résolutoire, expulsion et paiement d'indemnités

X... a enjoint, le 8 juin 1989, à la société GDA, d'effectuer les travaux à ses frais ; que celle-ci a notifié, le 21 juin 1989, son intention de mettre en jeu la garantie du passif ; Attendu que la

déclaration de sinistre de son assuré, d'autre part, que, dans le délai de soixante jours suivant cette réception, cet assureur n'avait pas notifié à son assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu

déclaration de sinistre de son assuré, d'autre part, que, dans le délai de soixante jours suivant cette réception, cet assureur n'avait pas notifié à son assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu

Y... tendant à être déclaré propriétaire de la parcelle par le jeu de la prescription acquisitive serait irrecevable par application de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, qu'en effet, cette