AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2411688_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Délibéré après l’audience du 11 décembre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Hamon, présidente, - Mme Bergerat, première conseillère, - Mme Célino, première conseillère.
Source officiellePage 61 sur 627
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02990_20240229
29 février 2024
29 février 2024
D, et Mme A, représentés par Me Couret Hamon, ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite rejetant leur recours gracieux daté du 1er avril 2021 sollicitant l'abrogation
Source officielle