Le greffe du tribunal de grande instance de Moulins n'a pas adressé aux parties l'avis prévu par l'article 82 du code de procédure civile les invitant à poursuivre l'instance devant lui.

de l'article 81, alinéa 2, du Code de procédure pénale, il est établi une copie des actes d'information ainsi que de toutes les pièces de la procédure ; chaque copie est certifiée conforme par le greffier

, A... et Z... s'étaient entendus pour mettre le feu à la ferme appartenant à Gruet et dans laquelle se trouvait du mobilier appartenant à Mme Z... ; que, par conséquent, le prévenu Gruet ayant agi de

Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de la société Dgmsa, de la SCP François-Henri

, sans demande de comparution du mis en examen, et celle effectuée par Blérim X..., le 7 juillet 2006, au greffe de la maison d'arrêt avec demande de comparution, l'appel de Me Y..., interjeté dans le

Vigneau, président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de

Greffier, lors des débats : M.

n'ayant pas assisté à son prononcé ; "alors que le magistrat qui donne lecture de l'arrêt doit être assisté du greffier signataire de cet arrêt, seul le greffier présent lors du prononcé étant habilité

violation des droits de la défense ; "en ce que le jugement attaqué ne constate pas que le dossier de la procédure ait été mis à la disposition du prévenu ou de son défenseur, pour communication au greffe

Ordonne la publication de la présente décision au registre du commerce et des sociétés, aux soins du greffier du tribunal de commerce de Toulouse et aux frais avancés de la société Graffittee Serigraphie

DOSSIER N° RG 25/03240 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3CWM Jugement du : 09/01/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Cédric GREFFET

DOSSIER N° RG 25/02079 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZD3 Jugement du : 03/10/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Cédric GREFFET

DOSSIER N° RG 25/03937 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KPL Jugement du : 03/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cédric GREFFET

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 30 avril 2024, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 14 janvier 2025, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE et BUK-LAMENT

; qu'en l'espèce, il n'est pas constaté que, lors des débats, la Cour était assistée d'un greffier ; qu'ainsi, l'arrêt ne répond pas aux conditions essentielles de son existence légale et doit être censuré

n'avait pas à être présent ; "alors qu'en vertu de l'article 92 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction doit toujours être assisté de son greffier en cas de transport sur les lieux ; qu'en